vendredi 30 décembre 2011

Complémentaire santé, offre spéciale internet sur le site de la MNFCT

Plus qu'aujourd'hui et demain pour profiter de l'offre spéciale WEB de la MNFCT pour ceux qui veulent souscrire en ligne une complémentaire santé. Trois mois de cotisation offerts pour toute adhésion avant le 31 décembre 2011.


mercredi 21 décembre 2011

La Mutualité Française s'invite dans le débat des présidentielles

La Mutualité Française (FNMF) s'invite dans le débat des élections présidentielles. Elle publie sur son site un fascicule reprenant ses orientations pour un système de santé plus juste, plus efficace et perenne. Elle organisera à Paris le 8 février 2012 un débat en présence de représentants des différents partis politiques.


lundi 19 décembre 2011

Le renoncement aux soins touche aussi les territoriaux

Selon une étude réalisée par l'IFOP pour le compte de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), rendue publique le 2 décembre dernier, près de 30 % des agents territoriaux renoncent à des soins. Les soins dentaires, l’optique et les consultations auprès d’un spécialiste sont les domaines les plus touchés. Par ailleurs, au cours des six derniers mois, 34 % des agents territoriaux ont limité leurs activités habituelles en raison de problèmes de santé.

mercredi 14 décembre 2011

Complémentaire santé et prévoyance, peut-on choisir des procédures différentes ?

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents prévoit deux procédures distinctes pour permettre aux employeurs publics locaux de faire bénéficier leurs agents d'une aide à la complémentaire santé et/ou à la prévoyance. Ces deux procédures sont la labellisation et la convention de participation.

Si une collectivité décide d'accorder une participation à la fois en complémentaire santé et en prévoyance, doit-elle utiliser la même procédure pour les deux risques, ou peut-elle utiliser une procédure différentes pour chaque risque ? telle est la question qui se pose aujourd'hui dans certains services "ressources humaines" de collectivités et établissements.

Les deux risques étant dissociés, l'employeur dispose, non seulement, de la faculté de ne participer que pour la complémentaire santé ou pour la prévoyance, mais aussi, s'il décide de participer à la fois à la complémentaire santé et à la prévoyance, de choisir une procédure pour la complémentaire santé et l'autre procédure pour la prévoyance. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) était d'ailleurs intervenu dans ce sens, lors d'une rencontre avec les organisations syndicales, le 2 décembre 2010. Les représentants de la DGCL, s'appuyant sur l'article 4 du décret, avait précisé dans leur présentation que "la collectivité peut choisir une procédure différente par risque (ex labellisation/risque santé et convention de participation/risque prévoyance)".

Par ailleurs, il est à noter que plusieurs organisations syndicales se sont prononcées pour un traitement différencié de la question de la complémentaire santé et de celle de la prévoyance.

dimanche 27 novembre 2011

Les mutuelles territoriales s'expriment sur le décret relatif à la protection sociale complémentaire des territoriaux

Les mutuelles territoriales réunies au sein de l'association UNI-TER ont publié un communiqué, en date du 17 novembre, dans lequel elles invitent les collectivités à prendre leurs responsabilités pour améliorer la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elles font connaitre leur satisfaction de voir que "le dispositif semble mieux orienté vers la réalisation des objectifs de renforcement des solidarités professionnelles et d'enrichissement du dialogue social posés par le législateur". Elles regrettent toutefois l'insuffisance de définition des mécanismes de solidarité prévus dans le décret.


mercredi 23 novembre 2011

Certification qualité pour la MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) vient d'obtenir la certification par l'AFNOR que son système de management mis en place pour l'accueil du public, la gestion des contrats et prestations en complémentaire santé et prévoyance est conforme aux exigences requises par la norme ISO 9001: 2008. Cette certification témoigne de l'engagement permanent des équipes de la MNFCT d'apporter le meilleur service possible aux agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux.


L'obtention de cette certification est l'aboutissement d'une démarche mise en œuvre depuis plus d'un an dans les différents services de la MNFCT.

mercredi 16 novembre 2011

"Complémentaire santé" des fonctionnaires territoriaux, quels contrats pourront être labellisés ?

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents prévoit, notamment, que les employeurs publics locaux pourront attribuer une aide aux agents ayant souscrits un contrat "complémentaire santé" labellisé. Ces contrats devront respecter un certain nombre d'obligations visant à rendre les solidarités intergénérationnelle et familiale effectives.

Pour être labellisés les contrats "complémentaire santé" devront donc répondre à plusieurs critères.

Les garanties proposées devront être exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de lʼassurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.

Les garanties proposées pourront comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par lʼassuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou lʼadhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable. Ainsi, à titre d'exemple si la cotisation d'un actif de 32 ans est de 50 euros, celle d'un retraité de 75 ans ne pourra excéder 150 euros.

Toujours afin de favoriser la solidarité entre générations, les retraités devront pouvoir bénéficier des mêmes garanties que les agents en activités.

Il ne pourra être prévu dʼâge maximal dʼadhésion. Toutefois, la cotisation sera majorée dʼun coefficient lorsque lʼadhésion de lʼagent sera postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret, si l'adhésion à un contrat labellisé intervient plus de deux ans après la date de publication du décret.

Seuls les contrats dits "responsables et solidaires" pourront être labellisés.  Ainsi, les garanties proposées dans ces contrats ne pourront pas prévoir la couverture de la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (à savoir la participation de 1 euro qui reste à la charge de l'assuré social à chaque visite chez le médecin) ; ces mêmes garanties devront respecter les conditions mentionnées à lʼarticle L. 871-1 du même code (à savoir notamment un moindre remboursement pour les assurés sociaux qui ne respectent pas le parcours de soins).

Dans les contrats labellisés, les cotisations ne pourront pas être fixées en fonction de lʼétat de santé de l'adhérent. De même, elles ne pourront pas être fixées en fonction de la nature de lʼemploi du souscripteur ou en fonction de son sexe.

Les tarifs proposés aux familles les plus nombreuses ne pourront excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.

samedi 12 novembre 2011

Quelle date d'entrée en vigueur du dispositif dans la fonction publique territoriale ?

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Le décret est donc entré en vigueur le 11 novembre 2011, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, la mise en place effective des participations ne pourra se faire qu'à partir du moment où la première liste des contrats labellisés aura été publiée, et ceci que la collectivité ou l'établissement choisisse la procédure de la labelisation où de la convention de participation. Cette disposition du décret qui figure à son article 34 est destinée à maintenir une égalité effective entre les deux procédures. La procédure de labellisation devant être mise en place dans un délai maximum de neuf mois à compter de la publication du décret, les premières participations pourront être instaurées par les collectivités territoriales d'ici le 11 août 2012.

D'ici là, les employeurs publics locaux, souhaitant instaurer des participations, peuvent engager le dialogue social en saisissant le Comité technique de la collectivité ou de l'établissement sur ce sujet. Nul doute que le montant des participations, la modulation ou non de ces participations en fonction de critères sociaux, le choix de la procédure qui sera retenue (labellisation ou convention de participation) seront des thèmes à l'ordre du jour des réunions de Comité technique dans de nombreuses collectivités ces prochaines semaines.

jeudi 10 novembre 2011

Le texte du décret en ligne à télécharger

Les textes du décret du 8 juin 2011 et des arrêtés sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux peuvent être téléchargés au format PDF sur le site de la MNFCT : http://www.mnfct.fr/employeurspublics/textes-de-reference. Des informations pratiques figurent également dans la rubrique "Employeurs publics" du site de la MNFCT.


Communiqué de Presse du Ministre de la Fonction Publique

Enfin !!!

Le décret sur la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire vient d'être publié ce jour au Journal Officiel.

Le décret n) 2011-1474 du 8 novembre 2011 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel mais certaines de ses dispositions entrent en vigueur de façon progressive afin que la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date, qu'il s'agisse de la labellisation, qui nécessite un temps d'installation (établissement de la liste des prestataires habilités puis délivrance des labels), ou de la convention de participation.

Dès la publication du décret, les collectivités souhaitant instaurer des participations pourront engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. La procédure de labellisation devra être mise en place dans un délai maximum de neuf mois. A compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités pourront instaurer des participations.
 
Le décret met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
― soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres ;
― soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel.
 
Les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
 
Quelle que soit la procédure choisie, l'offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité.
 
La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme.
 
La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.

lundi 7 novembre 2011

Les courtiers en assurances exclus de la protection sociale complémentaire des territoriaux

Selon un "off" publié par "L'Argus de l'assurance", en date du 4 novembre 2011, les courtiers d'assurances "ne pourront pas faire partie des opérateurs ouvrant droit à une contribution financière des collectivités". Toujours selon la même source, le sortie du décret sur les aides à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux serait imminente.

Adhésion en ligne à la MNFCT

Les fonctionnaires territoriaux et leurs proches ont la possibilité de souscrire en ligne une couverture complémentaire santé sur le site de la MNFCT.

jeudi 3 novembre 2011

Le projet de Décret à Matignon ?

Selon une "brève" publiée dans la "Gazette des communes, des départements, des régions", du 31 octobre 2011, le projet de décret, relatif à la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, serait "à Matignon, n'attendant plus que la signature du Premier ministre". La sortie de ce texte, tant attendu, serait donc une question de jours.

mercredi 19 octobre 2011

François SAUVADET annonce la prochaine sortie du Décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux

François SAUVADET, Ministre de la Fonction Publique, est intervenu lors du 71° congrès du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDCGT) qui s'est tenu à Brest les 13 et 14 octobre dernier. A cette occasion, le Ministre a annoncé que le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait prochainement être publié, sans toutefois préciser de date.

mardi 18 octobre 2011

La Mutualité Française poursuit la mobilisation contre la hausse de la TSCA

La mutualité Française, qui regroupe près de 95% des mutuelles, est toujours mobilisée contre la hausse de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances (TSCA). Cette taxe a été portée, depuis le 1er octobre 2011, par le Gouvernement et la majorité parlementaire de 3,5 à 7% du montant des cotisations perçues. Une délégation de la Mutualité Française Ile-de-France était présente, ce mercredi 18 octobre, devant l'Assemblée Nationale alors que s'ouvrait le débat sur le Projet de Loi de Finances pour l'année 2012.  Une campagne de pétitions pour demander le retrait de cette taxe est en cours. La pétition de la FNMF est disponible sur son site internet : www.mutualite.fr

lundi 10 octobre 2011

Aide à la complémentaire santé à la ville d'Armentières

Suite à un mouvement social au cours du mois de juin 2011, les personnels de la ville d'Armentières (Nord) ont obtenu une participation financière de leur employeur pour leurs mutuelles. Cette participation est de 15 euros par mois pour les agents dont la rémunération annuelle de base est inférieure à 20 000 euros brut par an,  de 10 euros par mois pour les rémunérations comprises entre 20 001 et 24 000 euros, et de 5 euros par mois pour les rémunérations supérieures à 24 001 euros.

Cette participation est attribuée aux stagiaires, titulaires et non titulaires engagés sur des contrats permanents d'au moins 6 mois consécutifs, et au salarié de droit privé (apprentis, contrats aidés).

lundi 3 octobre 2011

Nouvelle offre sur le site de la MNFCT

Nouvelle offre en complémentaire santé sur le site de la MNFCT. Possibilité d'adhérer en ligne, pour ceux qui sont à la recherche d'une mutuelle, à l'adresse suivante www.mnfct.fr.

vendredi 30 septembre 2011

Protection sociale complémentaire des territoriaux, Quel rôle pour les Centres de gestion ?

Une part des débats de lAssemblée générale de l'Association Nationale des Directeurs de Centre de Gestion (ANDCG), qui s'est tenue à Agen du 28 au 30 septembre, été consacrée à la possible implication de leurs établissements dans le dispositif d'aide à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. Cette implication pourrait prendre la forme de contrats cadres négociés par les Centres de gestion. Ce type de contrat est mentionné à l'article 25, modifié, de la loi du 26 janvier 1984. Cet article dispose que "les centres de gestion peuvent… souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisée et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance".

Toutefois, dans l'attente de la publication du décret d'application sur la participation des employeurs publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, et des arrêtés devant l'accompagner, cette éventualité reste pour l'instant à l'état de projet ou de réflexion. A ce jour, seuls deux Centres de gestion, celui de l'Isère et celui des Bouches-du-Rhône, ont lancé des appels d'offres afin de mettre en place de tels contrats cadres. Il est à noter que ces deux appels d'offres font l'objet de contentieux initiés par des mutuelles de fonctionnaires territoriaux devant la justice administrative.

mardi 27 septembre 2011

Pétition de la Mutualité Française

La Mutualité Française continue de se mobiliser pour faire supprimer la taxe qui pèse désormais sur les contrats de "complémentaire santé". Elle vient de mettre en ligne une pétition à l'adresse suivante : http://www.mutualite.fr/Petition-non-a-la-taxe-sur-la-sante-qui-degrade-l-acces-aux-soins-des-Francais-!

Cette pétition est destinée à interpeller les pouvoirs publics pour protester contre l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Celle-ci représente, à partir du 1er octobre 2011, 7% du montant des cotisations versées par les adhérents des mutuelles.

Rappelons que les mutuelles financent également le fonds de financement de la CMU par une contribution qui représente 6,27% du montant des cotisations versées par les adhérents.

mercredi 21 septembre 2011

Protection sociale complémentaire des territoriaux, un décret qui se fait attendre

Annoncé pour la fin de l'été 2011, le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux n'est toujours pas publié. Selon nos informations, ce retard serait dû au fait que le Gouvernement souhaite publié ce décret en même temps que les arrêtés qui doivent l'accompagner. Un article récent de la "Gazette des communes" faisait état d'une possible sortie au cours de l'automne.

jeudi 8 septembre 2011

Taxe sur les contrats "complémentaire santé"

Le Sénat vient d'adopter l'article 3 de la loi de finances rectificative pour l"année 2011 qui double la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) pour les contrats "responsables et solidaires". Désormais cette taxe représentera 7% du montant des cotisations des adhérents des mutuelles. Rappelons que la taxe susmentionnée s'ajoute à la contribution que verse les organismes complémentaires pour abonder le fonds de financement de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

L'augmentation de la TSCA devrait être effective dès ce dernier trimestre, ce qui aura des conséquences immédiates pour les souscripteurs de contrats "complémentaires santé".

mercredi 7 septembre 2011

Décret sur la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

Selon nos informations, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux serait signé par l'ensemble des Ministres concernés. Sa publication pourrait donc être prochaine.

Mobilisation de la Mutualité Française

La Mutualité Française (FNMF) se mobilise contre l'augmentation de la taxe pesant sur les complémentaires santé. Cette taxe devrait passer de 3,5% à 7% du montant des cotisations perçues par les mutuelles. La FNMF fait paraitre dans la presse régionale et nationale une campagne d'information sur ce thème au moment où le parlement discute de la loi de finances rectificative qui devrait acter cette mesure et la rendre applicable dès le dernier trimestre de l'année 2011.
La Mutualité Française invite également tous les adhérents des mutuelles à interpeller par courrier ou par courriel les parlementaires de leurs circonscriptions. Une proposition de lettre type peut être téléchargée sur le site de la fnmf : http://www.mutualite.fr/

lundi 29 août 2011

Augmentation de la taxation des "complémentaires santé"

Le Premier Ministre, Monsieur François FILLON a annoncé, lors de sa conférence de presse du 24 août dernier, l'augmentation de la taxe pesant sur les contrats de complémentaire santé "responsables et solidaires", ce qui entrainera, de facto, une augmentation des cotisations des adhérents des mutuelles. La majeure partie des organismes complémentaires ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition à cette mesure qui renforcera les inégalités dans l'accès aux soins. La Mutualité Française et la Mutualité Fonction Publique ont ainsi vivement réagi.

MACIF Mutualité, la SMIP et la MNFCT ont publié un communiqué commun pour dénoncer cette mesure. Ce communiqué est téléchargeable sur le site de la MNFCT à l'adresse suivante :  http://www.mnfct.fr/content/communique-de-presse-0

lundi 4 juillet 2011

Sortie du décret, avant la fin de l'été ?

Selon un article publié dans le numéro en date du 1er juillet 2011 du magazine "La lettre du cadre territorial", le Gouvernement aurait annoncé, lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) d'avant les congés, que le dispositif légal de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territotiaux serait bouclé avant la fin de l'été.

Rappelons que ce décret devrait préciser les conditions de participation financière des employeurs publics aux contrats et garanties de protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) souscrits par leurs agents. Cette participation ne sera pas obligatoire, et ce malgré les demandes des organisations syndicales et des mutuelles territoriales.

mercredi 22 juin 2011

La Maire de Saint-Paul aide ses agents en complémentaire santé

La Mairie de Saint-Paul (Réunion) vient d'octroyer à ses agents une participation financière de 60 euros par an pour les aider à se couvrir en complémentaire santé. Cet mesure fait suite à un mouvement social, portant sur les salaires, des personnels de la restauration scolaire de cette collectivité.

mardi 14 juin 2011

Nouvelle version du site Internet de la MNFCT

Une nouvelle version du site Internet de la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) est en ligne. Les agents qui le souhaitent peuvent y souscrire directement leurs garanties en "complémentaire santé".

Plus d'informations sur www.mnfct.fr.

lundi 6 juin 2011

Le projet de décret devant le Conseil d'Etat

Selon nos informations, le projet de décret, concernant la participation au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux par les employeurs publics locaux, a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat par la DGCL. Une fois l'avis du Conseil d'Etat rendu, le projet de décret devra être co-signé par 4 ministres. Sa publication est toujours attendue pour la fin du mois de juin.

jeudi 2 juin 2011

Les organisations syndicales et les mutuelles territoriales s'expriment sur le projet de décret

Sept organisations syndicales de la fonction publique territoriale (CGT, FO, FSU, CGC, CFTC, UNSA et FAFPT) et les mutuelles territoriales, réunies au sein de l'association Uni-Ter (MNT, MNFCT, UNMFT, Union MUTAME, COVIMUT, MOAT, Mutuelle des territoriaux du Havre, MPCT 77, Mutuelle territoriale régionale d'Alsace), viennent de publier une déclaration commune sur le projet de décret concernant la protection sociale complémentaire des agents des collectivités et établissements publics locaux. Dans cette déclaration, elles soulignent les insuffisance du décret à paraître.  Vous trouverez ci-dessous le texte de cette déclaration commune.

"A l’occasion d’une réunion de travail en commun autour du projet de décret à paraître sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents, huit organisations syndicales d’agents territoriaux et les mutuelles territoriales fédérées au sein d’Uni-ter, ont fait le constat de leurs préoccupations communes au sujet de la rédaction actuelle de ce texte, avant qu’il ne soit transmis au Conseil d’Etat. 
Lors de l’examen du texte par le CSFPT en décembre 2010, les organisations syndicales avaient exprimé leur satisfaction d’être enfin saisies d’un texte d’application attendu depuis 2007, tout en soulignant ses imperfections manifestes, notamment relatives aux mécanismes de solidarité et aux obligations insuffisantes reposant sur les employeurs. De leur côté, les mutuelles se disaient satisfaites de voir enfin rendues opérationnelles les deux procédures alternatives de labellisation et de convention de participation, mais regrettaient tout autant que le dispositif soit insuffisamment régulateur et solidaire. 
Alors que ce texte, bénéficiant désormais de l’aval des services de la Commission européenne peut dès lors, après les avis consultatifs requis, être soumis au Conseil d’Etat, les organisations syndicales et les mutuelles territoriales rappellent ensemble qu’il souffre encore de lacunes majeures, et regrettent qu’il poursuive avant tout un objectif de mise en concurrence plutôt que de chercher à créer ou à consolider des dispositifs solidaires au moyen de la participation de l’employeur (ce qui est pourtant l’objectif initial du projet suite à l’abrogation de l’arrêté Chazelle). Elles regrettent également de ne pouvoir s’appuyer sur une obligation faite aux collectivités territoriales de délibérer annuellement en matière de protection sociale complémentaire, à l’instar de l’action sociale. 
Ce décret doit favoriser la participation des employeurs, mais il doit aussi conforter les solidarités. Il ne doit pas être conçu et encore moins compris comme un moyen de concurrence sauvage, de dumping généralisé et de solidarités fragilisées. C’est pourtant le risque qu’il y aurait dans le fait de concevoir un dispositif insuffisamment régulateur, autorisant les comportements prédateurs de certains assureurs soucieux de s’ouvrir un « nouveau marché », laissant subsister un risque d’incompréhension de certains employeurs quant à la finalité de leur participation, et faisant finalement courir des risques à la protection sociale des agents. 
C’est la raison pour laquelle les organisations syndicales et les mutuelles professionnelles de la FPT souhaitent que l’examen de ce texte au Conseil d’Etat permette de préciser le dispositif afin qu’il soit plus contraignant sur le plan des mécanismes de solidarité et de la transparence des offres, et ce dans le respect de la loi votée en 2007. Dans l’intérêt des agents territoriaux eux-mêmes, elles entendent également défendre auprès des dirigeants de collectivités une conception commune des enjeux de la participation de l’employeur, et faire des préconisations convergentes en matière de choix de procédure".
Pour mémoire, la version du projet de décret présentée au Conseil Supérieur de la  Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a été publié dans la rubrique "Actualités" du site internet de la MNFCT.

lundi 23 mai 2011

La participation des employeurs publics locaux, nouvel aspect du dialogue social ?

Baptiste TALBOT, Secrétaire général de la Fédération des Services Publics CGT a indiqué le lundi 23 mai, lors de son intervention devant le Congrès de cette organisation, que la participation financière des employeurs publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents devrait être une obligation. Rappelons que le projet de décret en cours d''élaboration ne prévoit pas une telle obligation, alors que seulement 20% des grandes collectivités aident leurs agents en ce domaine.

mardi 17 mai 2011

Sortie du décret, fin Juin ?

Selon nos informations, le projet de décret concernant la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux seraient en cours de transmission au Conseil d'Etat. Il pourrait donc être publié d'ici la fin du mois de juin 2011. Les différentes consultations préalables à cette transmission ont été effectuées, la dernière en date étant celle de l'IRCANTEC le 30 mars dernier.

mardi 10 mai 2011

Ville de Chevilly-Larue : Mise en place d'une participation à la complémentaire santé

La Municipalité de Chevilly-Larue (Val-de-Marne) a pris la décision de participer financièrement aux garanties "complémentaire santé" souscrites par ses agents. Cette mesure a été adoptée par son Conseil municipal le 1er mars dernier. Elle a souhaité mettre en place ce dispositif avant même la sortie du décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. En effet, si la publication du dit décret est prévue pour la fin de ce semestre, aucune date précise n'a encore été annoncée.

La participation de la ville de Chevilly-Larue est modulée en fonction de la catégorie hiérarchique de l'agent et de la composition familiale. Objectif : aider d'avantage les agents pour lesquels la complémentaire santé pèse le plus dans le budget.

mardi 3 mai 2011

Dépendance, la MNFCT participe au débat

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) organisait le 14 avril dernier un café des controverses sur le thème de la dépendance. Un article rendant compte de cette initiative a été publié sur le site de la MNFCT à l'adresse suivante : http://www.mnfct.fr/content/revue-de-presse

mardi 26 avril 2011

Texte du projet de décret sur la PSC des territoriaux

Le texte du projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux a été mis en ligne sur le site internet de la MNFCT. Il s'agit de la version présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au mois de décembre dernier. Vous pouvez donc le télécharger à l'adresse suivante : http://www.mnfct.fr/content/le-decret-sur-la-psc-des-territoriaux-fin-juin

mardi 19 avril 2011

Initiative MNFCT sur l'invalidité

Près de 50 personnes ont participé, ce mardi 19 mars, au "mardi territorial" organisé à Lille par la MNFCT et Préformence. Thème de cette journée : L'invalidité dans la fonction publique territoriale, quelles réponses statutaires et prévoyance ?

Si vous souhaitez des informations sur les solutions individuelles ou collectives proposées par la MNFCT en matière de prévoyance, rendez-vous sur le site de la MNFCT : www.mnfct.fr

jeudi 14 avril 2011

Mise en place d'une participation à la Mairie du Kremlin-Bicêtre

Depuis le 1er mars 2011, les agents de la Ville du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) bénéficient d'une participation financière de leur employeur à leur complémentaire santé. Cette prise en charge représente 25% du montant de la cotisation de l'agent et de ses enfants à charge, âgés de 18 ans maximum, avec application d'un plafond annuel forfaitaire, modulable en fonction de la composition du foyer. Ce plafond est de 160 euros pour un agent seul, de 180 euros pour un agent avec un enfant, de 195 euros pour un agent et deux enfants, et de 215 euros pour un agent avec trois enfants.

Cette participation a été instaurée à la suite d'une enquête réalisée auprès des agents de la Ville. Cette enquête avait révélé que 8% des personnes interrogées ne disposaient pas d'une complémentaire santé.

jeudi 7 avril 2011

Prévoyance, que dit le projet de décret ?

Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux fixera les conditions de la participation des employeurs publics locaux aux garanties "complémentaire santé" et/ou "prévoyance" souscrites par leurs agents.

Concernant la "prévoyance", comme pour la "complémentaire santé", deux procédures seront à la disposition des employeurs publics : la procédure dite de labellisation, et la procédure dite de référencement. Il est à noter que l'article 32 modifié de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que "les comités techniques sont consultés "sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivités territoriales ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents". Le choix entre les deux procédures sera donc un enjeu du dialogue social.

Si la collectivité ou l'établissement décide d'avoir recours à la procédure de labellisation, la participation de l'employeur sera versée aux agents disposant d'un contrat labellisé. Rappelons que les contrats seront labellisés par des prestataires indépendants agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Cette procédure est la plus simple à mettre en place par l'employeur public.

Si l'employeur public décide d'avoir recours à un référencement, il lui incombera d'organiser une mise en concurrence. Les contrats faisant l'objet d'une convention de participation devront répondre à plusieurs critères dont l'absence de sélection en fonction de critères d'âge ou de santé et l'application d'un même taux de cotisation pour tous les agents affiliés. De même, les cotisations ou primes devront être exprimées en pourcentage de la rémunération. Les agents disposeront d'un délai de 6 mois pour rejoindre le contrat référencé (sauf pour les personnes en arrêt de maladie à la date de prise d'effet). Le projet de décret prévoit que les organismes devront apporter "la justification de la maîtrise financière du risque prévoyance".

Il faut retenir que le décret précise que les contrats référencés devront au moins prévoir la couverture du risque incapacité de travail. L'invalidité ne sera donc pas forcément comprise dans ces contrats. Même si le projet actuel de décret ne le précise pas pour les contrats labellisés, cette condition leur sera également très certainement applicable.





lundi 4 avril 2011

Complémentaire santé : Offre spéciale WEB

La MNFCT propose à ceux qui veulent adhérer directement en ligne, en complémentaire santé, une offre promotionnelle spéciale WEB.

Plus d'informations sur le site de la MNFCT : www.mnfct.fr

mardi 22 mars 2011

Le décret sur la PSC des territoriaux, fin juin ?

Alors que se tenait ce matin un groupe de travail de l'Association des Maires de France (AMF) avec, notamment, comme point à l'ordre du jour la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des fonctionnaires territoriaux, les représentants de la DGCL ont, une nouvelle fois, précisé que le décret sur la PSC devrait être publié avant l'été. Rappelons que ce projet de décret, qui a déjà été examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et a été présenté à la Commission européenne, doit encore recevoir l'avis du Conseil d'Etat avant sa publication.

mercredi 16 mars 2011

Mardi territorial "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance"

La MNFCT organise, le 19 avril prochain, à Lille, un "Mardi territorial" sur le thème : "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance ?"

Au programme de cette journée : L'invalidité dans le statut de la fonction publique territoriale,  les solutions "prévoyance" proposées par la MNFCT, les en enjeux et perspectives à moyen terme.

Si vous souhaitez vous inscrire à cette initiative merci de contacter le 01 41 93 49 54.

jeudi 24 février 2011

La Commission approuve le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Une nouvelle étape vient d'être franchie par le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. La Commission européenne vient, en effet, de conclure qu'il était compatible avec les règles du traité de l'Union Européenne relatives aux aides d'Etat. Vous trouverez ci-dessous le texte du Communiqué de presse de la Commission en date du 23 février 2011 :

"La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.
 
"Cette décision montre bien qu'il est possible d'avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu'elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières," a souligné Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la Politique de la Concurrence.

Le projet de régime notifié par la France vise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
 
Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d'organismes d'assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d'un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d'assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés.

L'article 107(2)(a) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernées.

La Commission a considéré que le régime sous revue est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents. Les conditions prévues pour la sélection des organismes sont objectives, transparentes, non-discriminatoires et permettent le développement de la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché relevant.

Le montant total de la participation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements public à leurs agents s'élève approximativement à 56.70 millions d'euros par an, correspondant à une moyenne de 42 euros par agent et par an pour la durée du régime de six ans.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N 495/2010 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet".

vendredi 18 février 2011

Mardi territorial "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance"

La MNFCT organise, le 5 avril prochain, à Vincennes, un "Mardi territorial" sur le thème : "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance ?"

Au programme de cette journée : L'invalidité dans le statut de la fonction publique territoriale,  les solutions "prévoyance" proposées par la MNFCT, les en enjeux et perspectives à moyen terme.

Si vous souhaitez vous inscrire à cette initiative merci de contacter le 01 41 93 49 54.

mercredi 16 février 2011

Conseil Général du Val-de-Marne : Mise en place d'une aide à la protection sociale complémentaire

Lors de sa séance du 24 janvier 2011, le Conseil général du Val-de-Marne a pris une délibération relative à la mise en place d'un "dispositif de soutien aux agents dans le domaine de la santé et de la prévoyance".

Le dispositif retenu a pour objectif de "favoriser l'adhésion à une protection sociale complémentaire par une prise en charge partielle de la cotisation, avec un effort particulier pour les agents de catégorie C".

Ainsi, les agents de cette collectivité peuvent désormais bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé en fonction de leur catégorie (A, B ou C) et du nombre d'enfants à charge. A titre d'exemple, un agent de catégorie B, avec 2 enfants, percevra une participation annuelle de 110 euros, alors qu'un agent de catégorie C, avec 3 enfants, percevra une participation de 200 euros.

C'est donc une optique sociale que le Conseil général du Val-de-Marne a privilégié en concentrant plus particulièrement son effort sur les agents de catégorie C. Il est à noter que le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait permettre de telles modulations. En effet, le texte présenté, le 22 décembre 2010, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) prévoit dans son article 31 que les collectivités peuvent "moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale".

Le dispositif mis en œuvre par le Conseil général du Val-de-Marne, qui ne privilégie pas une seule mutuelle ou un seul assureur, est proche du dispositif de labellisation prévu dans le projet de décret. Ce dispositif, qui permet aux agents de conserver le libre choix de leurs organismes complémentaires, a, pour les employeurs publics, le mérite de la simplicité. En effet, ce sera aux organismes complémentaires, eux mêmes, de faire la démonstration auprès de prestataires agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel du respect, notamment, des critères de solidarité entre actifs et retraités que les contrats ou garanties proposés devront prévoir.

vendredi 11 février 2011

Les mutuelles territoriales se positionnent sur le projet de décret

Les mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale, fédérées au sein de l’association Uni-ter, ont, dans un communiqué en date du 8 février 2011, déploré la « dimension sociale limitée » du projet de décret relatif à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Uni-Ter rassemble des mutuelles constituées entre fonctionnaires territoriaux dont la MNT et la MNFCT.
Dans ce communiqué, elles plaident pour "pour la définition de critères de sélection plus stricts dans le cadre des critères de labellisation et des clauses des cahiers des charges des conventions de participation". Elles se prononcent également pour "une réelle régulation permettant à chaque opérateur d’exercer ses activités dans un contexte de concurrence égale et dans le respect de l’intérêt social d’une population aux faibles revenus, notamment au moyen d’une caisse de compensation entre opérateurs permettant d’assurer la solidarité intergénérationnelle".  Dans la foulée, elles se positionnent "pour l'ajout à ce projet d’une dimension sociale plus affirmée qui permette effectivement à l’assuré de retrouver une réelle contrepartie à la participation financière de la collectivité territoriale qui l’emploi".
Les mutuelles professionnelles, réunies au sein d'Uni-Ter, demandent aussi aux pouvoirs publics de rappeler aux collectivités territoriales que "leur intervention en matière de protection sociale complémentaire ne peut avoir pour autre finalité que la détermination des conditions d’attribution de leur participation, et qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer au libre choix de leurs agents". Enfin, elles se prononcent pour "une concertation entre représentants des employeurs et des agents visant à la création d’un régime de prévoyance obligatoire, conçu comme le meilleur moyen de garantir une protection essentielle dans un cadre statutaire et égalitaire pour les agents".

vendredi 4 février 2011

Nouveauté Site MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) proposent à ceux qui souhaitent adhérer avant le 31 mars 2011, directement en ligne, de bénéficier d'un mois de cotisation gratuite.

Plus d'information sur le site : www.mnfct.fr

mercredi 2 février 2011

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait prévoir, entre autre, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement aux  contrats labellisés souscrits par leurs agents. Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure aura le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les assureurs qui devront faire labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs. Pour les agents, cette procédure préservera leur libre choix quant à l'organisme auprès duquel ils pourront souscrire un contrat labellisé.

Qui labellisera les dits contrats ? Quelles seront les conditions pour qu'un contrat soit labellisé ? Comment un agent pourra savoir si son contrat "complémentaire santé" ou "prévoyance" fait partie des contrats labellisés ou non ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre ici.

Qui labellisera les contrats ?

Les contrats "complémentaire santé" ou "prévoyance" seront labellisés par des prestataires privés agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel (ACP). Qui seront ces prestataires ? Le projet de décret prévoit qu'ils devront posséder, notamment, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale". A notre connaissance,  vu les compétences exigées, seuls certains cabinets d'actuariat pourront prétendre répondre à ces exigences. Ce sera aux mutuelles et aux assureurs de demander à ces prestataires de labelliser leurs contrats et garanties.

Les conditions pour qu'un contrat soit labellisé

Pour qu'un contrat soit labellisé, il devra satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.

Les contrats "complémentaire santé" devront ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Selon nos informations, la cotisation d'un retraité par rapport à celle d'un actif de plus de 30 ans ne devrait pas varier dans un rapport de plus de 1 à 3. Ainsi, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 30 ans est de 40 euros, celle d'un retraité ne devra pas dépasser 120 euros. Les contrats "complémentaire santé" devront entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires". Les cotisations ne devront pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.

En ce qui concerne la prévoyance, les garanties des contrats labellisés devront être complémentaires aux garanties statutaires (compléter le demi-traitement versé par l’employeur en cas de maladie…) avec au minimum la prise en charge du risque « incapacité » (demi-traitement en cas de maladie).

Comment savoir si un contrat est labellisé ?

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) mettra sur son site internet la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif.

mardi 25 janvier 2011

Les organisations syndicales privilégient la procédure de labelisation pour la complémentaire santé

Au cours de la réunion en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 décembre, les organisations syndicales ont rappelé leur préférence pour la procédure de labelisation en ce qui concerne la complémentaire santé. Ainsi, Force Ouvrière a précisé qu'elle était " favorable au libre choix de l’agent".

mercredi 12 janvier 2011

Aide à la complémentaire santé (ACS), modification des plafonds depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier 2011, la fourchette de revenus qui donne droit à l'Aide à la complémentaire santé (ACS) est élargie : le plafond de revenus passe de 20% à 26% du seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Ainsi, une personne seule, vivant en métropole, peut demander cette aide si ses ressources mensuelles, salaire net et allocations comprises, se situent entre 634 et 799 euros. Pour deux personnes, le plafond de ressources mensuelles est de 1 198,75 euros.

L'ACS donne droit à une réduction sur la cotisation de la mutuelle, en fonction de l'âge et de la composition du foyer. Elle s'élève à 100 euros pour les enfants de moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans. Les bénéficiaires sont dispensés de l'avance des frais pour la partie obligatoire (tiers payant), lors des consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins.

Pour obtenir cette aide, l'assuré social doit remplir un formulaire à adresser à son organisme d'assurance maladie. Il est possible de trouver ce formulaire sur le site Internet de l'assurance maladie www.ameli.fr ou sur www.cmu.fr. On peut aussi se le procurer auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, des centres communaux d'action sociale, des services sociaux et des hôpitaux.

Les personnes éligibles peuvent également obtenir une aide supplémentaire auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. Cette aide est accordée à titre individuel et dépend du fond d'action sanitaire et social.

jeudi 6 janvier 2011

La protection sociale complémentaire, enjeux du dialogue social ?

Dans un communiqué, en date du 5 janvier 2011, la Fédération CGT des Services Publics a appelé les agents à se mobiliser avec leurs organisations syndicales, dès la sortie du décret , "pour que soit mise rapidement à l'ordre du jour d'un prochain CTP la question de leur protection sociale". Elle s'est également déclarée en faveur du principe de "labélisation".

Rappelons que la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu dans son article 16 que "les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale".

mercredi 5 janvier 2011

Participations employeurs, quel traitement social et fiscal ?

Les participations des employeurs publics locaux aux contrats et garanties de protection sociale complémentaire, souscrits par leurs agents, seront-elles soumises aux charges sociales et fiscales ? La réponse apportée récemment par la Direction générale des collectivités locales est sans ambiguité.

En effet, la DGCL a rappelé, lors de la présentation du projet de décret aux organisations syndicales le 2 décembre dernier, que vu que le dispositif sera à adhésion facultative, en l'état actuel du droit (dispositions du Code des impôts et du Code de la sécurité sociale), les employeurs publics locaux seront assujettis aux charges sociales et fiscales pour les aides versées. De même, l'aide reçue par l'agent sera assujettie à l'impôt sur le revenu.

lundi 3 janvier 2011

La protection sociale complémentaire entre logique sociale et logique managériale


La mise en place par les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux d'un dispositif d'aide aux garanties de protection sociale complémentaire, souscrites par leurs agents, peut répondre à deux objectifs. Le premier est d'ordre social : permettre à ceux qui n'en ont pas les moyens d'accéder à une complémentaire santé et/ou une couverture maintien de salaire. Le second est d'ordre "managérial" : permettre à la collectivité de rester attractive dans un contexte où les rémunérations statutaires évoluent moins vite que l'inflation.
 
Lorsque le premier objectif est mis en avant, les employeurs publics locaux privilégient des dispositifs prenant en compte la catégorie (A, B ou C) de l'agent ou son quotient familial. Dans ce cas, les agents de catégorie C, ou ceux dont la situation familiale le justifie, bénéficient d'une participation majorée . Il faut, ici, rappeler que l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique, donne un caractère explicitement social au dispositif d'aide à la complémentaire santé. En effet, seuls les contrats ou garanties incluant un dispositif de solidarité entre actifs et retraités peuvent bénéficier d'une aide (cette disposition a été insérée dans un article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le décret d'application, et les arrêtés qui l'accompagneront, devraient prévoir que la cotisation des retraités ne puissent être 3 fois supérieure à celle d'un actif de plus de 30 ans pour les mêmes garanties. De même, les textes à venir devraient autoriser la modulation de l'aide en fonction de la catégorie ou du de la situation familiale de l'agent.

Lorsque l'objectif de la collectivité est "managérial", le dispositif d'aide est plus uniforme et l'ensemble des catégories est impactée y compris les cadres. Il s'agit, ici, de pouvoir continuer à recruter les compétences dont la collectivité a besoin. Dans ce cadre, l'aide à la protection sociale complémentaire est conçue comme un élément à part entière du "mix rémunération global" (mix policy). Elle s'inscrit dans la même dynamique de gestion que le régime indemnitaire ou l'action sociale. Ici, la Collectivité veille, en règle général, à ce que la participation de l'employeur soit clairement identifiée et apparaisse en tant que telle sur la fiche de paye de l'agent.

Bien entendu, la réalité est plus complexe et les exemples de participations financières mises actuellement en œuvre prennent,  bien souvent, en compte ces deux objectifs. Toutefois, nul doute que lorsque les dispositifs d'aide devront être discutés dans les Comités techniques paritaires, ces deux axes feront partie intégrante des débats.

dimanche 2 janvier 2011

Voeux 2011

Meilleurs vœux pour vous mêmes et vos proches à l'occasion de cette nouvelle année.

Souhaitons que le sortie annoncée du décret sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale soit un déclencheur pour la mise en place de nouvelles participations financières d'employeurs publics aux contrats et garanties, en complémentaire santé et prévoyance, souscrits par leurs agents.

Belle année 2011.

Interview de Sarah Deslandes

Sarah Deslandes, vice-présidente de l' association des DRH des grandes collectivités territoriales revient sur l'obligation de part...