lundi 30 janvier 2012

Que prévoit le décret pour les retraités ?

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévoit, en conformité avec l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, que les participations des collectivités et établissements publics locaux sont réservées aux contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance garantissant une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Pour mémoire, l'article 28 du décret précité prévoit que dans ces contrats ou règlements le rapport "entre la cotisation ou la prime hors participation due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou lʼadhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable".

Les participations des collectivités sont, conformément au même texte, versées aux agents en activité et non aux retraités. Les retraités ne peuvent donc recevoir une aide financière de leur dernière collectivité employeur. Cependant ils peuvent bénéficier, s’ils y adhèrent, des conditions favorables prévues par les contrats et règlements reconnus comme « solidaires ». 

Les retraités pourront donc librement adhérer à un contrat ou à un règlement « labellisé ». Leur liste sera publiée sur le site internet du ministère des collectivités territoriales au plus tard le 10 août 2012. Les retraités pourront y adhérer directement en prenant contact avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assurance porteuse du contrat ou du règlement. Dans le cas où leur dernier employeur aurait fait le choix de recourir à une convention de participation, il leur appartiendra leur de se rapprocher de leur dernière collectivité pour savoir si elle a conclu une convention de ce type. 

lundi 23 janvier 2012

Bientôt une circulaire ?

Suite à la publication du décret du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux, une circulaire serait en cours de rédaction à la DGCL. Celle-ci devrait répondre aux nombreuses questions que se posent les responsables des ressources humaines des collectivités où la mise en place d'une participation de l'employeur est envisagée. Les organisations syndicales de la fonction publique territoriale seraient invitées à participer à une réunion sur le contenu de cette circulaire le 2 février prochain.

lundi 16 janvier 2012

La protection sociale complémentaire des territoriaux, une nouvelle source de revenus pour les Centres de gestion ?

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle vient de lancer un appel d'offres relatif à la mise en place d'une convention pour "l'assurance des risques de prévoyance des agents des collectivités adhérentes". Dans l'article 3 du cahier des charges, élaboré avec le cabinet "Risk Partenaires", le Centre de gestion susmentionné réclame à l'assureur qui sera retenu 6% de frais de gestion qui devront être impactés sur les cotisations. Ainsi, ce sont au final les fonctionnaires territoriaux qui souscriront le contrat proposé par le Centre de gestion qui rémunéreront indirectement le Centre de gestion du 54. Les agents et les collectivités ont-ils besoin d'un nouvel intermédiaire qui au final viendra renchérir le coût des garanties qu'ils souscriront ? La question mérite au moins d'être posée.

lundi 9 janvier 2012

Instauration d'une journée de carence

L'article 105 de la Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré une journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires.

Cet article prévoit que hormis  "les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé".

A ce jour, à notre connaissance, aucun organisme complémentaire n'envisage de proposer de garanties pour  couvrir cette journée de carence.

lundi 2 janvier 2012

Voeux 2012

Meilleurs vœux pour la nouvelle année. Souhaitons qu'elle soit celle de la réduction des inégalités dans l'accès aux soins et que de nombreux "territoriaux" puissent bénéficier d'une participation financière de leur employeur à leur protection sociale complémentaire.

Interview de Sarah Deslandes

Sarah Deslandes, vice-présidente de l' association des DRH des grandes collectivités territoriales revient sur l'obligation de part...