mercredi 26 juin 2013

Offre spéciale Web en complémentaire santé sur le site de la MNFCT

La MNFCT propose 2 mois de cotisations gratuits aux internautes territoriaux qui adhérent en complémentaire santé directement sur son site avant le 31 août 2013.


Pour mémoire, les offres de la MNFCT diffusées sur son site sont labellisées et donc éligibles, le cas échéant, à la participation des employeurs publics locaux.

samedi 15 juin 2013

Invalidation des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 a invalidé le principe des clauses de désignation qui figurait dans l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi. Ces clauses prévoyaient que les partenaires sociaux des branches professionnelles pouvaient imposer un assureur santé pour l’ensemble des entreprises d'une branche. Jugé inconstitutionnel au nom de “la liberté d’entreprendre” et de la “liberté contractuelle”, le principe des clauses de désignation a donc été invalidé.

L’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu’à présent cette pratique a, lui aussi, été jugé inconstitutionnel. Cette décision ne concerne donc pas que la complémentaire santé mais aussi la prévoyance. Toutefois, la disparition des clauses de désignation sera progressive, ce texte ne s'appliquant pas aux accords en cours. Cependant, la loi imposant de réviser ces accords tous les cinq ans, tous disparaîtront d'ici à 2018.

Le Conseil constitutionnel "propose" deux pistes au Gouvernement pour réécrire l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, à l'alinéa 11 de sa décision, il indique que le législateur peut prévoir que "soit recommandé (et non désigné) au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris à un tarif d'assurance donné" ou permettre "que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence". Les fidèles de ce blog remarqueront certainement que cette deuxième piste est très proche de la procédure de labellisation qui existe aujourd'hui dans la fonction publique territoriale.


Article intéressant sur la réparation des préjudices dûs à un accident de service

CFDT INTERCO - MAIRIE et CCAS - VANNES (Morbihan): Accident de service et réparation des préjudices personnels subis

Interview de Sarah Deslandes

Sarah Deslandes, vice-présidente de l' association des DRH des grandes collectivités territoriales revient sur l'obligation de part...