Dans un courrier en date du 4 février, que nous nous sommes procuré, Marylise LEBRANCHU, Ministre, à cette date, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, a précisé au Président de l'association Uni-Ter, les conditions de révisions des tarifs des conventions de participation par les opérateurs de protection sociale complémentaire.
Dans ce courrier, Marylise LEBRANCHU précise que "la convention de participation est un contrats conclu par la collectivité après examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par le candidat retenu.
Au terme de l'article 17, 3° du décret n° 2011-1474, l'organisme avec lequel une convention de participation est conclue s'engage sur sa tarification pour la durée de la convention, soit six ans. Cependant, des variations tarifaires sont possibles dans les cas définis à l'article 20 du décret précité (aggravation de la sinistralité, variation du nombre d'agents et de retraités adhérents ou souscripteurs, évolutions démographiques et modifications de la réglementation) et si le changement revêt un caractère significatif.
La convention peut prévoir les conditions dans lesquelles la hausse de tarif sera appliquée et en tout état de cause, avec l'autorisation de la collectivité".
