La Mutualité Fonction Publique (MFP) dans l'action

Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique est en cours, la Mutualité Fonction Publique (MFP) fait signer en ligne une pétition pour que cette réforme soit la plus favorable possible pour les agents. Cette pétition s'inscrit dans sa campagne pour promouvoir un "pacte santé" dans les services publics. Cette campagne s'articule autour de trois items forts : la solidarité, l'équité, la responsabilité et la continuité. Pour en savoir plus sur la pétition de la Mutualité Fonction Publique, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Pacte Santé Service Public.

L'ordonnance sur la protection sociale complémentaire publiée au Journal Officiel

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel en date du 18 février 2021. Cette ordonnance prévoit une obligation, pour les personnes publiques, de participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (autrement dit les garanties en "complémentaire santé") auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Il est à noter que les collectivités territoriales et leurs établissements seront également dans l'obligation de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (autrement dit les garanties en prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents.

La procédure dite de labellisation est maintenue pour les collectivités et leurs établissement. Elle cohabitera donc avec les conventions de participation et, nouveauté dans le secteur public, les contrats collectifs à caractère obligatoire. Ces derniers ne pourront toutefois être mis en place que s'il existe un accord majoritaire.

Les disposition prévues dans l'ordonnance seront applicables à partir du 1er janvier 2022, toutefois si une convention est en cours à cette date les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu'à compter du terme de cette convention. La participation financière en "complémentaire santé" sera obligatoire dans les collectivités et leurs établissements à compter 1er janvier 2026, et en "prévoyance" à compter du 1er janvier 2025.

Le texte complet de l'ordonnance peut être consulté sur le site Légifrance en cliquant sur le lien suivant : Ordonnance n° 2021-175 du 17 févirer 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Nous reviendrons plus en détail dans ce blog sur les dispositions de cette ordonnance dans de prochains articles, ainsi que sur les décrets d’application à venir.