Interview de Sarah Deslandes

Sarah Deslandes, vice-présidente de l'association des DRH des grandes collectivités territoriales revient sur l'obligation de participation des employeurs publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents dans la newsletter de la MNFCT a destination des décideurs territoriaux: http://mnfct.cab05.net/E12032021145243.cfm?WL=548&WS=7203_3666857&WA=371

La Mutualité Fonction Publique (MFP) dans l'action

Alors que la réforme de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique est en cours, la Mutualité Fonction Publique (MFP) fait signer en ligne une pétition pour que cette réforme soit la plus favorable possible pour les agents. Cette pétition s'inscrit dans sa campagne pour promouvoir un "pacte santé" dans les services publics. Cette campagne s'articule autour de trois items forts : la solidarité, l'équité, la responsabilité et la continuité. Pour en savoir plus sur la pétition de la Mutualité Fonction Publique, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Pacte Santé Service Public.

L'ordonnance sur la protection sociale complémentaire publiée au Journal Officiel

L’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel en date du 18 février 2021. Cette ordonnance prévoit une obligation, pour les personnes publiques, de participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (autrement dit les garanties en "complémentaire santé") auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Il est à noter que les collectivités territoriales et leurs établissements seront également dans l'obligation de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (autrement dit les garanties en prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents.

La procédure dite de labellisation est maintenue pour les collectivités et leurs établissement. Elle cohabitera donc avec les conventions de participation et, nouveauté dans le secteur public, les contrats collectifs à caractère obligatoire. Ces derniers ne pourront toutefois être mis en place que s'il existe un accord majoritaire.

Les disposition prévues dans l'ordonnance seront applicables à partir du 1er janvier 2022, toutefois si une convention est en cours à cette date les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu'à compter du terme de cette convention. La participation financière en "complémentaire santé" sera obligatoire dans les collectivités et leurs établissements à compter 1er janvier 2026, et en "prévoyance" à compter du 1er janvier 2025.

Le texte complet de l'ordonnance peut être consulté sur le site Légifrance en cliquant sur le lien suivant : Ordonnance n° 2021-175 du 17 févirer 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Nous reviendrons plus en détail dans ce blog sur les dispositions de cette ordonnance dans de prochains articles, ainsi que sur les décrets d’application à venir.

Avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)

Lors de sa réunion du lundi 18 janvier, le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) a émis un avis favorable au projet d'ordonnance relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 25 membres se sont exprimés pour et 15 se sont abstenus. Si peu d’amendements ont été repris sur la centaine déposée par les organisations syndicales, il a par exemple été accepté d’intégrer à l’ordonnance, comme demandé par Force Ouvrière, le principe de solidarité entre actifs et retraités. Quant aux demandes de plusieurs syndicats concernant les échéances d’application, jugées trop tardives, elles n’ont pas été prises en compte mais la feuille de route, qui va à nouveau être modifiée, devrait préciser plus explicitement que le 1er janvier 2026 constitue bien une date d’application "au plus tard" pour l’ensemble des agents publics. L'ordonnance quant à elle doit être promulguée avant le 7 mars 2021.

Les employeurs publics locaux participent plus à la protection sociale complémentaire

Selon un baromètre IFOP/MNT publié le 14 janvier dernier, 8 collectivités sur 10 participent financièrement à la prévoyance de leurs agents. Elles sont un peu moins nombreuses pour la complémentaire santé, 66%. Le montant de la participation en prévoyance est en moyenne de 12,20 euros et en complémentaire santé de 18,90 euros par mois. En ce qui concerne la couverture prévoyance, 62% des collectivités qui y participent financièrement ont choisi la procédure avec convention de participation, alors que pour la complémentaire santé, c'est exactement l'inverse, 62% ont choisi la procédure de labellisation.

Ces chiffres devraient sans doute intéresser les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics qui se réunissent aujourd'hui au sein du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) pour examiner le projet d'ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans les 3 versants de la fonction publique.