Un texte pour le 7 mars ?

Selon un article publié dans "La Gazette des communes" du 26 octobre 2020, un texte relatif à la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 mars prochain. D'ici là, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réunit les organisations syndicales et les employeurs afin d'établir une "feuille de route" qui donnera les grands principes avant des négociations par versant.

Parution du rapport sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Le rapport sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publié sur le site du Ministère de l'Intérieur ce lundi 5 octobre. Rédigé par 3 inspections, l'IGF, l'IGAS et l'IGA, ce rapport consacre une page sur 275 (la page 47), aux préconisations d'évolution concernant la fonction publique territoriale. Pour accéder à l'ensemble du rapport vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Protection Sociale Complémentaire des Agents Publics.

Les trois inspections recommandent de renforcer les exigences liées à l’obtention du label ouvrant droit à une participation financière des employeurs territoriaux. Le rapport préconise un resserrement du cahier des charges de la labellisation en prévoyant, par exemple, un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance (l’encadrement des offres labellisées devrait être, au minimum, identique à celui des offres sélectionnées dans le cadre des conventions de participation, tel que défini par l’article 31 du décret de 2011). Une telle évolution, devrait être assortie d’une amélioration des informations fournies aux agents sur les contrats labellisés à partir d’un travail à mener par la DGCL sur la liste des contrats mise en ligne.

Le rapport préconise également d’ouvrir dès 2020 (le rapport a été écrit au cours de l'année 2019, même s'il vient seulement d'être publié), la possibilité pour les collectivités, qui seraient volontaires, de négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou prévoyance.