Protection sociale complémentaire des territoriaux, un décret qui se fait attendre

Annoncé pour la fin de l'été 2011, le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux n'est toujours pas publié. Selon nos informations, ce retard serait dû au fait que le Gouvernement souhaite publié ce décret en même temps que les arrêtés qui doivent l'accompagner. Un article récent de la "Gazette des communes" faisait état d'une possible sortie au cours de l'automne.

Taxe sur les contrats "complémentaire santé"

Le Sénat vient d'adopter l'article 3 de la loi de finances rectificative pour l"année 2011 qui double la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) pour les contrats "responsables et solidaires". Désormais cette taxe représentera 7% du montant des cotisations des adhérents des mutuelles. Rappelons que la taxe susmentionnée s'ajoute à la contribution que verse les organismes complémentaires pour abonder le fonds de financement de la Couverture Maladie Universelle (CMU).

L'augmentation de la TSCA devrait être effective dès ce dernier trimestre, ce qui aura des conséquences immédiates pour les souscripteurs de contrats "complémentaires santé".

Décret sur la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

Selon nos informations, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux serait signé par l'ensemble des Ministres concernés. Sa publication pourrait donc être prochaine.

Mobilisation de la Mutualité Française

La Mutualité Française (FNMF) se mobilise contre l'augmentation de la taxe pesant sur les complémentaires santé. Cette taxe devrait passer de 3,5% à 7% du montant des cotisations perçues par les mutuelles. La FNMF fait paraitre dans la presse régionale et nationale une campagne d'information sur ce thème au moment où le parlement discute de la loi de finances rectificative qui devrait acter cette mesure et la rendre applicable dès le dernier trimestre de l'année 2011.

La Mutualité Française invite également tous les adhérents des mutuelles à interpeller par courrier ou par courriel les parlementaires de leurs circonscriptions. Une proposition de lettre type peut être téléchargée sur le site de la fnmf : http://www.mutualite.fr/

Augmentation de la taxation des "complémentaires santé"

Le Premier Ministre, Monsieur François FILLON a annoncé, lors de sa conférence de presse du 24 août dernier, l'augmentation de la taxe pesant sur les contrats de complémentaire santé "responsables et solidaires", ce qui entrainera, de facto, une augmentation des cotisations des adhérents des mutuelles. La majeure partie des organismes complémentaires ont d'ores et déjà fait connaître leur opposition à cette mesure qui renforcera les inégalités dans l'accès aux soins. La Mutualité Française et la Mutualité Fonction Publique ont ainsi vivement réagi.

MACIF Mutualité, la SMIP et la MNFCT ont publié un communiqué commun pour dénoncer cette mesure. Ce communiqué est téléchargeable sur le site de la MNFCT à l'adresse suivante :  http://www.mnfct.fr/content/communique-de-presse-0

Nouvelles aventures de la famille MNFCT

Sortie du décret, avant la fin de l'été ?

Selon un article publié dans le numéro en date du 1er juillet 2011 du magazine "La lettre du cadre territorial", le Gouvernement aurait annoncé, lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) d'avant les congés, que le dispositif légal de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territotiaux serait bouclé avant la fin de l'été.

Rappelons que ce décret devrait préciser les conditions de participation financière des employeurs publics aux contrats et garanties de protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) souscrits par leurs agents. Cette participation ne sera pas obligatoire, et ce malgré les demandes des organisations syndicales et des mutuelles territoriales.