Le rapport sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publié sur le site du Ministère de l'Intérieur ce lundi 5 octobre. Rédigé par 3 inspections, l'IGF, l'IGAS et l'IGA, ce rapport consacre une page sur 275 (la page 47), aux préconisations d'évolution concernant la fonction publique territoriale. Pour accéder à l'ensemble du rapport vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Protection Sociale Complémentaire des Agents Publics.
Les trois inspections recommandent de renforcer les exigences liées à l’obtention du label ouvrant droit à une
participation financière des employeurs territoriaux. Le rapport préconise un resserrement du cahier des charges de la labellisation en prévoyant, par exemple, un
socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance (l’encadrement des
offres labellisées devrait être, au minimum, identique à celui des offres sélectionnées dans le cadre
des conventions de participation, tel que défini par l’article 31 du décret de 2011). Une telle évolution, devrait être assortie d’une amélioration des informations fournies aux
agents sur les contrats labellisés à partir d’un travail à mener par la DGCL sur la liste des
contrats mise en ligne.
Le rapport préconise également d’ouvrir dès 2020 (le rapport a été écrit au cours de l'année 2019, même s'il vient seulement d'être publié), la possibilité pour les collectivités, qui seraient
volontaires, de négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou
prévoyance.
