Le décret sur la PSC des territoriaux, fin juin ?

Alors que se tenait ce matin un groupe de travail de l'Association des Maires de France (AMF) avec, notamment, comme point à l'ordre du jour la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des fonctionnaires territoriaux, les représentants de la DGCL ont, une nouvelle fois, précisé que le décret sur la PSC devrait être publié avant l'été. Rappelons que ce projet de décret, qui a déjà été examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) et a été présenté à la Commission européenne, doit encore recevoir l'avis du Conseil d'Etat avant sa publication.

Mardi territorial "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance"

La MNFCT organise, le 19 avril prochain, à Lille, un "Mardi territorial" sur le thème : "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance ?"

Au programme de cette journée : L'invalidité dans le statut de la fonction publique territoriale,  les solutions "prévoyance" proposées par la MNFCT, les en enjeux et perspectives à moyen terme.

Si vous souhaitez vous inscrire à cette initiative merci de contacter le 01 41 93 49 54.

La Commission approuve le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Une nouvelle étape vient d'être franchie par le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. La Commission européenne vient, en effet, de conclure qu'il était compatible avec les règles du traité de l'Union Européenne relatives aux aides d'Etat. Vous trouverez ci-dessous le texte du Communiqué de presse de la Commission en date du 23 février 2011 :

"La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.

 

"Cette décision montre bien qu'il est possible d'avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu'elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières," a souligné Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la Politique de la Concurrence.

Le projet de régime notifié par la France vise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.

 

Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d'organismes d'assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d'un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d'assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés.

L'article 107(2)(a) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernées.

La Commission a considéré que le régime sous revue est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents. Les conditions prévues pour la sélection des organismes sont objectives, transparentes, non-discriminatoires et permettent le développement de la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché relevant.

Le montant total de la participation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements public à leurs agents s'élève approximativement à 56.70 millions d'euros par an, correspondant à une moyenne de 42 euros par agent et par an pour la durée du régime de six ans.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N 495/2010 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet".

Mardi territorial "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance"

La MNFCT organise, le 5 avril prochain, à Vincennes, un "Mardi territorial" sur le thème : "L'invalidité, quelles réponses statutaires et prévoyance ?"

Au programme de cette journée : L'invalidité dans le statut de la fonction publique territoriale,  les solutions "prévoyance" proposées par la MNFCT, les en enjeux et perspectives à moyen terme.

Si vous souhaitez vous inscrire à cette initiative merci de contacter le 01 41 93 49 54.

Conseil Général du Val-de-Marne : Mise en place d'une aide à la protection sociale complémentaire

Lors de sa séance du 24 janvier 2011, le Conseil général du Val-de-Marne a pris une délibération relative à la mise en place d'un "dispositif de soutien aux agents dans le domaine de la santé et de la prévoyance".

Le dispositif retenu a pour objectif de "favoriser l'adhésion à une protection sociale complémentaire par une prise en charge partielle de la cotisation, avec un effort particulier pour les agents de catégorie C".

Ainsi, les agents de cette collectivité peuvent désormais bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé en fonction de leur catégorie (A, B ou C) et du nombre d'enfants à charge. A titre d'exemple, un agent de catégorie B, avec 2 enfants, percevra une participation annuelle de 110 euros, alors qu'un agent de catégorie C, avec 3 enfants, percevra une participation de 200 euros.

C'est donc une optique sociale que le Conseil général du Val-de-Marne a privilégié en concentrant plus particulièrement son effort sur les agents de catégorie C. Il est à noter que le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait permettre de telles modulations. En effet, le texte présenté, le 22 décembre 2010, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) prévoit dans son article 31 que les collectivités peuvent "moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale".

Le dispositif mis en œuvre par le Conseil général du Val-de-Marne, qui ne privilégie pas une seule mutuelle ou un seul assureur, est proche du dispositif de labellisation prévu dans le projet de décret. Ce dispositif, qui permet aux agents de conserver le libre choix de leurs organismes complémentaires, a, pour les employeurs publics, le mérite de la simplicité. En effet, ce sera aux organismes complémentaires, eux mêmes, de faire la démonstration auprès de prestataires agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel du respect, notamment, des critères de solidarité entre actifs et retraités que les contrats ou garanties proposés devront prévoir.

Les mutuelles territoriales se positionnent sur le projet de décret

Les mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale, fédérées au sein de l’association Uni-ter, ont, dans un communiqué en date du 8 février 2011, déploré la « dimension sociale limitée » du projet de décret relatif à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Uni-Ter rassemble des mutuelles constituées entre fonctionnaires territoriaux dont la MNT et la MNFCT.

Dans ce communiqué, elles plaident pour "pour la définition de critères de sélection plus stricts dans le cadre des critères de labellisation et des clauses des cahiers des charges des conventions de participation". Elles se prononcent également pour "une réelle régulation permettant à chaque opérateur d’exercer ses activités dans un contexte de concurrence égale et dans le respect de l’intérêt social d’une population aux faibles revenus, notamment au moyen d’une caisse de compensation entre opérateurs permettant d’assurer la solidarité intergénérationnelle".  Dans la foulée, elles se positionnent "pour l'ajout à ce projet d’une dimension sociale plus affirmée qui permette effectivement à l’assuré de retrouver une réelle contrepartie à la participation financière de la collectivité territoriale qui l’emploi".

Les mutuelles professionnelles, réunies au sein d'Uni-Ter, demandent aussi aux pouvoirs publics de rappeler aux collectivités territoriales que "leur intervention en matière de protection sociale complémentaire ne peut avoir pour autre finalité que la détermination des conditions d’attribution de leur participation, et qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer au libre choix de leurs agents". Enfin, elles se prononcent pour "une concertation entre représentants des employeurs et des agents visant à la création d’un régime de prévoyance obligatoire, conçu comme le meilleur moyen de garantir une protection essentielle dans un cadre statutaire et égalitaire pour les agents".

Nouveauté Site MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) proposent à ceux qui souhaitent adhérer avant le 31 mars 2011, directement en ligne, de bénéficier d'un mois de cotisation gratuite.

Plus d'information sur le site : www.mnfct.fr