François SAUVADET annonce la prochaine sortie du Décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux

François SAUVADET, Ministre de la Fonction Publique, est intervenu lors du 71° congrès du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDCGT) qui s'est tenu à Brest les 13 et 14 octobre dernier. A cette occasion, le Ministre a annoncé que le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait prochainement être publié, sans toutefois préciser de date.

La Mutualité Française poursuit la mobilisation contre la hausse de la TSCA

La mutualité Française, qui regroupe près de 95% des mutuelles, est toujours mobilisée contre la hausse de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurances (TSCA). Cette taxe a été portée, depuis le 1er octobre 2011, par le Gouvernement et la majorité parlementaire de 3,5 à 7% du montant des cotisations perçues. Une délégation de la Mutualité Française Ile-de-France était présente, ce mercredi 18 octobre, devant l'Assemblée Nationale alors que s'ouvrait le débat sur le Projet de Loi de Finances pour l'année 2012.  Une campagne de pétitions pour demander le retrait de cette taxe est en cours. La pétition de la FNMF est disponible sur son site internet : www.mutualite.fr

Aide à la complémentaire santé à la ville d'Armentières

Suite à un mouvement social au cours du mois de juin 2011, les personnels de la ville d'Armentières (Nord) ont obtenu une participation financière de leur employeur pour leurs mutuelles. Cette participation est de 15 euros par mois pour les agents dont la rémunération annuelle de base est inférieure à 20 000 euros brut par an,  de 10 euros par mois pour les rémunérations comprises entre 20 001 et 24 000 euros, et de 5 euros par mois pour les rémunérations supérieures à 24 001 euros.

Cette participation est attribuée aux stagiaires, titulaires et non titulaires engagés sur des contrats permanents d'au moins 6 mois consécutifs, et au salarié de droit privé (apprentis, contrats aidés).

Nouvelle offre sur le site de la MNFCT

Nouvelle offre en complémentaire santé sur le site de la MNFCT. Possibilité d'adhérer en ligne, pour ceux qui sont à la recherche d'une mutuelle, à l'adresse suivante www.mnfct.fr.

Protection sociale complémentaire des territoriaux, Quel rôle pour les Centres de gestion ?

Une part des débats de lAssemblée générale de l'Association Nationale des Directeurs de Centre de Gestion (ANDCG), qui s'est tenue à Agen du 28 au 30 septembre, été consacrée à la possible implication de leurs établissements dans le dispositif d'aide à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. Cette implication pourrait prendre la forme de contrats cadres négociés par les Centres de gestion. Ce type de contrat est mentionné à l'article 25, modifié, de la loi du 26 janvier 1984. Cet article dispose que "les centres de gestion peuvent… souscrire, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, des contrats cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisée et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance".

Toutefois, dans l'attente de la publication du décret d'application sur la participation des employeurs publics locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, et des arrêtés devant l'accompagner, cette éventualité reste pour l'instant à l'état de projet ou de réflexion. A ce jour, seuls deux Centres de gestion, celui de l'Isère et celui des Bouches-du-Rhône, ont lancé des appels d'offres afin de mettre en place de tels contrats cadres. Il est à noter que ces deux appels d'offres font l'objet de contentieux initiés par des mutuelles de fonctionnaires territoriaux devant la justice administrative.

Pétition de la Mutualité Française

La Mutualité Française continue de se mobiliser pour faire supprimer la taxe qui pèse désormais sur les contrats de "complémentaire santé". Elle vient de mettre en ligne une pétition à l'adresse suivante : http://www.mutualite.fr/Petition-non-a-la-taxe-sur-la-sante-qui-degrade-l-acces-aux-soins-des-Francais-!

Cette pétition est destinée à interpeller les pouvoirs publics pour protester contre l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. Celle-ci représente, à partir du 1er octobre 2011, 7% du montant des cotisations versées par les adhérents des mutuelles.

Rappelons que les mutuelles financent également le fonds de financement de la CMU par une contribution qui représente 6,27% du montant des cotisations versées par les adhérents.

Protection sociale complémentaire des territoriaux, un décret qui se fait attendre

Annoncé pour la fin de l'été 2011, le décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux n'est toujours pas publié. Selon nos informations, ce retard serait dû au fait que le Gouvernement souhaite publié ce décret en même temps que les arrêtés qui doivent l'accompagner. Un article récent de la "Gazette des communes" faisait état d'une possible sortie au cours de l'automne.