Les mutuelles territoriales s'expriment sur le décret relatif à la protection sociale complémentaire des territoriaux

Les mutuelles territoriales réunies au sein de l'association UNI-TER ont publié un communiqué, en date du 17 novembre, dans lequel elles invitent les collectivités à prendre leurs responsabilités pour améliorer la protection sociale complémentaire de leurs agents. Elles font connaitre leur satisfaction de voir que "le dispositif semble mieux orienté vers la réalisation des objectifs de renforcement des solidarités professionnelles et d'enrichissement du dialogue social posés par le législateur". Elles regrettent toutefois l'insuffisance de définition des mécanismes de solidarité prévus dans le décret.

Nouvelle vidéo sur la chaîne "YouTube" de la MNFCT

Certification qualité pour la MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) vient d'obtenir la certification par l'AFNOR que son système de management mis en place pour l'accueil du public, la gestion des contrats et prestations en complémentaire santé et prévoyance est conforme aux exigences requises par la norme ISO 9001: 2008. Cette certification témoigne de l'engagement permanent des équipes de la MNFCT d'apporter le meilleur service possible aux agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux.

L'obtention de cette certification est l'aboutissement d'une démarche mise en œuvre depuis plus d'un an dans les différents services de la MNFCT.

"Complémentaire santé" des fonctionnaires territoriaux, quels contrats pourront être labellisés ?

Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents prévoit, notamment, que les employeurs publics locaux pourront attribuer une aide aux agents ayant souscrits un contrat "complémentaire santé" labellisé. Ces contrats devront respecter un certain nombre d'obligations visant à rendre les solidarités intergénérationnelle et familiale effectives.

Pour être labellisés les contrats "complémentaire santé" devront donc répondre à plusieurs critères.

Les garanties proposées devront être exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de lʼassurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.

Les garanties proposées pourront comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par lʼassuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou lʼadhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable. Ainsi, à titre d'exemple si la cotisation d'un actif de 32 ans est de 50 euros, celle d'un retraité de 75 ans ne pourra excéder 150 euros.

Toujours afin de favoriser la solidarité entre générations, les retraités devront pouvoir bénéficier des mêmes garanties que les agents en activités.

Il ne pourra être prévu dʼâge maximal dʼadhésion. Toutefois, la cotisation sera majorée dʼun coefficient lorsque lʼadhésion de lʼagent sera postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret, si l'adhésion à un contrat labellisé intervient plus de deux ans après la date de publication du décret.

Seuls les contrats dits "responsables et solidaires" pourront être labellisés.  Ainsi, les garanties proposées dans ces contrats ne pourront pas prévoir la couverture de la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (à savoir la participation de 1 euro qui reste à la charge de l'assuré social à chaque visite chez le médecin) ; ces mêmes garanties devront respecter les conditions mentionnées à lʼarticle L. 871-1 du même code (à savoir notamment un moindre remboursement pour les assurés sociaux qui ne respectent pas le parcours de soins).

Dans les contrats labellisés, les cotisations ne pourront pas être fixées en fonction de lʼétat de santé de l'adhérent. De même, elles ne pourront pas être fixées en fonction de la nature de lʼemploi du souscripteur ou en fonction de son sexe.

Les tarifs proposés aux familles les plus nombreuses ne pourront excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.

Quelle date d'entrée en vigueur du dispositif dans la fonction publique territoriale ?

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Le décret est donc entré en vigueur le 11 novembre 2011, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, la mise en place effective des participations ne pourra se faire qu'à partir du moment où la première liste des contrats labellisés aura été publiée, et ceci que la collectivité ou l'établissement choisisse la procédure de la labelisation où de la convention de participation. Cette disposition du décret qui figure à son article 34 est destinée à maintenir une égalité effective entre les deux procédures. La procédure de labellisation devant être mise en place dans un délai maximum de neuf mois à compter de la publication du décret, les premières participations pourront être instaurées par les collectivités territoriales d'ici le 11 août 2012.

D'ici là, les employeurs publics locaux, souhaitant instaurer des participations, peuvent engager le dialogue social en saisissant le Comité technique de la collectivité ou de l'établissement sur ce sujet. Nul doute que le montant des participations, la modulation ou non de ces participations en fonction de critères sociaux, le choix de la procédure qui sera retenue (labellisation ou convention de participation) seront des thèmes à l'ordre du jour des réunions de Comité technique dans de nombreuses collectivités ces prochaines semaines.

Le texte du décret en ligne à télécharger

Les textes du décret du 8 juin 2011 et des arrêtés sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux peuvent être téléchargés au format PDF sur le site de la MNFCT : http://www.mnfct.fr/employeurspublics/textes-de-reference. Des informations pratiques figurent également dans la rubrique "Employeurs publics" du site de la MNFCT.

Communiqué de Presse du Ministre de la Fonction Publique