Le
décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévoit, en conformité avec l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, que les participations des collectivités et établissements publics locaux sont réservées aux contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance garantissant une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Pour mémoire, l'article 28 du décret précité prévoit que dans ces contrats ou règlements le rapport
"entre la cotisation ou la prime hors participation due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou lʼadhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable".
Les participations des collectivités sont, conformément au même texte, versées aux agents en activité et non aux retraités. Les retraités ne peuvent donc recevoir une aide financière de leur dernière collectivité employeur. Cependant ils peuvent bénéficier, s’ils y adhèrent, des conditions favorables prévues par les contrats et règlements reconnus comme « solidaires ».
Les retraités pourront donc librement adhérer à un contrat ou à un règlement « labellisé ». Leur liste sera publiée sur le site internet du ministère des collectivités territoriales au plus tard le 10 août 2012. Les retraités pourront y adhérer directement en prenant contact avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assurance porteuse du contrat ou du règlement. Dans le cas où leur dernier employeur aurait fait le choix de recourir à une convention de participation, il leur appartiendra leur de se rapprocher de leur dernière collectivité pour savoir si elle a conclu une convention de ce type.
