Le Conseil constitutionnel dans sa décision
n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 a invalidé le principe des clauses de désignation qui figurait dans l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi. Ces clauses prévoyaient que les partenaires sociaux des branches
professionnelles pouvaient imposer un assureur santé pour l’ensemble des
entreprises d'une branche. Jugé inconstitutionnel au nom de “
la liberté d’entreprendre” et de
la “
liberté contractuelle”, le principe des clauses de désignation a donc été invalidé.
L’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu’à
présent cette pratique a, lui aussi, été jugé inconstitutionnel. Cette décision ne concerne donc pas que la complémentaire santé mais aussi la prévoyance. Toutefois, la disparition des clauses de désignation sera progressive, ce texte ne s'appliquant pas aux accords en cours. Cependant, la loi imposant de réviser ces accords tous les cinq ans, tous disparaîtront d'ici à 2018.
Le Conseil constitutionnel "propose" deux pistes au Gouvernement pour réécrire l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi. En effet, à l'alinéa 11 de sa décision, il indique que le législateur peut prévoir que "soit recommandé (et non désigné) au niveau de la branche un
seul organisme de prévoyance proposant un contrat de
référence y compris à un tarif d'assurance donné" ou permettre "que soient désignés au niveau de la branche
plusieurs organismes de prévoyance proposant au
moins de tels contrats de référence". Les fidèles de ce blog remarqueront certainement que cette deuxième piste est très proche de la procédure de labellisation qui existe aujourd'hui dans la fonction publique territoriale.
