Dans une question écrite en date du 5 novembre 2013, Madame Geneviève GAILLARD, Députée des Deux-Sèvres, a attiré l'attention sur la situation des mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale et sur l'atteinte aux solidarités intergénérationnelles que constitue la mise en œuvre de conventions de participations dans certaines collectivités.
En effet, elle fait remarquer qu'en "santé, en cherchant à ne toucher que les actifs, un opérateur peut afficher des prix jusqu'à 25 % pour cent moins chers puisque les transferts de solidarité des actifs vers les retraités représentent environ un quart des cotisations. La convention de participation amène donc à exclure les retraités qui restent adhérents aux mutuelles professionnelles qui en supportent seules la prise en charge. C'est à terme la destruction programmée de ces solidarités et des mutuelles professionnelles qui les portent dans de nombreuses villes et départements. En prévoyance, force est de constater que les conventions de participation conduisent à des réponses sous tarifées d'opérateurs méconnaissant le risque et s'affranchissant des impératifs de solidarité difficilement mis en place depuis des décennies par les mutuelles professionnelles".
Il lui a été répondu que "les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité... Pour vérifier ceux-ci elles peuvent : - soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel ; - soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation »). Les difficultés évoquées sur les conventions de participation, tant en santé qu'en prévoyance, qui porteraient atteinte aux principes de solidarité du dispositif et à ceux régissant les mutuelles, seront à expertiser dans le cadre du rapport d'évaluation du décret du 8 novembre 2011. Celui-ci doit être établi pour novembre 2015... Il portera notamment sur les effets sociaux du décret, en termes de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires. C'est sur cette base qu'une concertation pourra être envisagée".
Les textes complets de la question et de la réponse peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien suivant : Question 41541.
