Un texte pour le 7 mars ?

Selon un article publié dans "La Gazette des communes" du 26 octobre 2020, un texte relatif à la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 mars prochain. D'ici là, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réunit les organisations syndicales et les employeurs afin d'établir une "feuille de route" qui donnera les grands principes avant des négociations par versant.

Parution du rapport sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Le rapport sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publié sur le site du Ministère de l'Intérieur ce lundi 5 octobre. Rédigé par 3 inspections, l'IGF, l'IGAS et l'IGA, ce rapport consacre une page sur 275 (la page 47), aux préconisations d'évolution concernant la fonction publique territoriale. Pour accéder à l'ensemble du rapport vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Protection Sociale Complémentaire des Agents Publics.

Les trois inspections recommandent de renforcer les exigences liées à l’obtention du label ouvrant droit à une participation financière des employeurs territoriaux. Le rapport préconise un resserrement du cahier des charges de la labellisation en prévoyant, par exemple, un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance (l’encadrement des offres labellisées devrait être, au minimum, identique à celui des offres sélectionnées dans le cadre des conventions de participation, tel que défini par l’article 31 du décret de 2011). Une telle évolution, devrait être assortie d’une amélioration des informations fournies aux agents sur les contrats labellisés à partir d’un travail à mener par la DGCL sur la liste des contrats mise en ligne.

Le rapport préconise également d’ouvrir dès 2020 (le rapport a été écrit au cours de l'année 2019, même s'il vient seulement d'être publié), la possibilité pour les collectivités, qui seraient volontaires, de négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou prévoyance.

 

Report des ordonnances sur la Protection Sociale Complémentaire

Dans le cadre des mesures prises dans le contexte d'épidémie de COVID-19, le délai dont bénéficie le Gouvernement pour publier les ordonnances liées à la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique a été prorogé de quatre mois. Elles devraient donc être prises avant le 7 mars 2021.

Contrats labellisés

La liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour sur le site de la DGCL le 18 février dernier. Pour la consulter, cliquez sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.

La mission d'inspection IGAS, IGF, IGA au travail

La mission d'inspection IGAS, IGF et IGA, chargée de dresser un bilan de la couverture complémentaire en santé et en prévoyance des agents publics a commencé ses premières auditions. Une première réunion de travail réunissant les représentants syndicaux et les inspections susmentionnées se tient ce 20 février dans les bureaux de la DGAFP.

La mission devrait rendre son rapport au second, voire au troisième trimestre 2019.

Nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

La liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour sur le site de la DGCL le 28 décembre dernier. Vous pouvez télécharger la liste en cliquant sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.

2019, quelles évolutions pour la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ?

Lancé en janvier 2018 par le Ministère de l'Action et des Comptes publics, le chantier de la protection sociale complémentaire des agents des trois versants de la Fonction publique n'a pratiquement pas évolué. Le rapport d'état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des trois inspections générales (IGA, IGF, IGAS), attendu pour juin 2018, n'a toujours pas été publié. Le sera t'il au cours du 1er trimestre 2019 ?

Dans le même temps, plusieurs organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont inscrit cette question de la PSC dans leurs plates-formes revendicatives pour les élections professionnelles qui se sont tenues le 6 décembre dernier, l'association des directeurs des ressources humaines des grandes collectivités demande, quant-à-elle, dans son projet de pacte de confiance que la participation des employeurs publics locaux soit rendue obligatoire, et le président de la nouvelle coordination des employeurs publics locaux demande à ce que la question de la PSC soit mise à l'ordre du jour.

L'année 2019 sera t'elle celle d'évolutions notables dans le champ de la protection sociale complémentaire pour les territoriaux ?  Réponse dans le prochains mois.