Selon nos informations, le projet de décret, concernant la participation au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux par les employeurs publics locaux, a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat par la DGCL. Une fois l'avis du Conseil d'Etat rendu, le projet de décret devra être co-signé par 4 ministres. Sa publication est toujours attendue pour la fin du mois de juin.
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