Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le décret du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire,  prévoit, notamment, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à des contrats et règlements labellisés souscrits par leurs agents.

Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure, dite de la "labellisation", a le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les assureurs qui  font labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs. La plupart des mutuelles délivrent une attestation à l'agent ce qui permet à la collectivité de vérifier qu'il a bien souscrit un contrat labellisé.

Pour les agents, cette procédure préserve leur libre choix tant en ce qui concerne l'organisme auprès duquel ils peuvent souscrire un contrat labellisé, que le niveau des garanties qu'ils souhaitent souscrire. 

Qui labellise les contrats et règlements ?

Les contrats et règlements "complémentaire santé" ou "prévoyance" sont labellisés par des prestataires agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Qui sont ces prestataires ? Le décret du 8 novembre 2011 prévoit, à son article 5, qu'ils  possèdent, entre autre, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale". Actuellement 6 organismes peuvent délivrer des labels. Leur liste peut être consulté sur le site de l'APCR en cliquant sur le lien suivant : Liste des prestataires habilités à labelliser des contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités locales.

C'est aux mutuelles et aux assureurs de demander à ces prestataires de labelliser leurs contrats et garanties. Ce ne sont donc pas les mutuelles ou les assureurs qui sont labellisés mais leurs contrats ou règlements. Une mutuelles ou un assureur peut ainsi avoir plusieurs contrats et règlements labellisés.  Même si l'on entend souvent l'expression de "mutuelle labellisée", celle-ci est inexacte, une mutuelle pouvant proposer à coté de contrats labellisés des contrats non labellisés.

Les conditions pour qu'un contrat soit labellisé

Pour qu'un contrat soit labellisé, il doit satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.

Les contrats "complémentaire santé" doivent ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Ainsi, le rapport entre la cotisation, hors participation de l'employeur, due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable. A titre d'exemple, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 32 ans est de 40 euros, celle d'un retraité de 70 ans ne devra pas dépasser 120 euros.

Les contrats "complémentaire santé" doivent entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires". Les cotisations ne doivent pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.

En ce qui concerne la prévoyance, les garanties des contrats labellisés doivent être complémentaires aux garanties statutaires avec au minimum la prise en charge du risque "incapacité".

Comment savoir si un contrat est labellisé ?

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour sur son site internet la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif. La liste des contrats et réglements labellisés peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.