Les négociations sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ont (enfin !) démarré

Une première réunion de concertation rassemblant les organisations syndicales de la fonction publique s'est tenue vendredi dernier en présence d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique. L'ordonnance concernant la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique doit être publiée avant le 7 mars. Le projet d’ordonnance devra être examiné par le Conseil Commun de la Fonction Publique au cours du mois de janvier.

Les employeurs publics locaux, par l'intermédiaire de leur coordination se sont déjà prononcé pour une obligation de participation des dits employeurs. Celle-ci pourrait être de 20% en prévoyance sur un socle minimum (comprenant l'incapacité temporaire et le décès) et de 50% en complémentaire santé, là aussi sur un socle minimum calqué sur le socle minimum des contrats collectifs dans le secteur privé.

La santé des fonctionnaires fait l'objet d'une ordonnance

L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2020. Ce texte modifie, entre autre, les conditions d'aptitude physique pour l'entrée dans la fonction publique afin de tenir compte du principe de non discrimination. Il réforme également l'organisation et le fonctionnement des instances médicales (comité médical, commission de réforme). Au 1er février 2022, il substituera une instance unique : le conseil médical.

Cette ordonnance clarifie aussi les droits à congé de longue maladie et congé de longue durée. Le recours au temps partiel thérapeutique est élargi. La COVID-19 est par ailleurs reconnue comme maladie professionnelle. Plusieurs mesure concernent les droits à congés pour évènements familiaux (congé de naissance, congé pour proche aidant...)

Nul doute qu'un certain nombre de dispositions figurant dans cette ordonnance entraineront des conséquences sur les contrats de prévoyance. En attendant, l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires devrait être présentée en Conseil des ministres d'ici la fin du mis de décembre et être publiée au cours du premier trimestre 2021.

La MNT mise en demeure par l'UFC Que Choisir

La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), ainsi que la GMF, le Crédit Agricole, Malakoff-Humanis et la MNH ont été mis en demeure par l'UFC-Que Choisir afin qu'ils respectent leurs obligations d'information. Pour mémoire, depuis le 1er septembre, la publication du taux de redistribution des organismes complémentaires est obligatoire. L'association UFC-Que choisir a fait le constat que plusieurs organismes ne respectent pas cette obligation instituée par un arrêté du 6 mai 2020.

 Pour plus d'informations, voir l'article sur le site de l'UFC-Que Choisir : l'UFC-Que choisir part en chasse contre l'opacité.

Nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés

La liste des contrats labellisés a été mise à jour sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Cette liste recense les contrats labellisés pour la complémentaire santé et la prévoyance (garantie maintien de salaire). Pour y accéder cliquer sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.

La territoriale au temps du confinement

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités territoriales (MNFCT) vient de publier, sur son site, l'abstract d'une étude sur la fonction publique territoriale au temps du confinement du printemps 2020. Il s'agit d'une étude qualitative visant à mieux comprendre le vévu des agents pendant cette période de crise sanitaire inédite. Pour accéder à cette étude, cliquez sur le lien suivant : La territoriale au temps du confinement.

Un texte pour le 7 mars ?

Selon un article publié dans "La Gazette des communes" du 26 octobre 2020, un texte relatif à la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique devrait être présenté en Conseil des ministres le 7 mars prochain. D'ici là, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) réunit les organisations syndicales et les employeurs afin d'établir une "feuille de route" qui donnera les grands principes avant des négociations par versant.

Parution du rapport sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Le rapport sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publié sur le site du Ministère de l'Intérieur ce lundi 5 octobre. Rédigé par 3 inspections, l'IGF, l'IGAS et l'IGA, ce rapport consacre une page sur 275 (la page 47), aux préconisations d'évolution concernant la fonction publique territoriale. Pour accéder à l'ensemble du rapport vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Protection Sociale Complémentaire des Agents Publics.

Les trois inspections recommandent de renforcer les exigences liées à l’obtention du label ouvrant droit à une participation financière des employeurs territoriaux. Le rapport préconise un resserrement du cahier des charges de la labellisation en prévoyant, par exemple, un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance (l’encadrement des offres labellisées devrait être, au minimum, identique à celui des offres sélectionnées dans le cadre des conventions de participation, tel que défini par l’article 31 du décret de 2011). Une telle évolution, devrait être assortie d’une amélioration des informations fournies aux agents sur les contrats labellisés à partir d’un travail à mener par la DGCL sur la liste des contrats mise en ligne.

Le rapport préconise également d’ouvrir dès 2020 (le rapport a été écrit au cours de l'année 2019, même s'il vient seulement d'être publié), la possibilité pour les collectivités, qui seraient volontaires, de négocier des contrats collectifs à adhésion obligatoire en santé et/ou prévoyance.