L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2020. Ce texte modifie, entre autre, les conditions d'aptitude physique pour l'entrée dans la fonction publique afin de tenir compte du principe de non discrimination. Il réforme également l'organisation et le fonctionnement des instances médicales (comité médical, commission de réforme). Au 1er février 2022, il substituera une instance unique : le conseil médical.
Cette ordonnance clarifie aussi les droits à congé de longue maladie et congé de longue durée. Le recours au temps partiel thérapeutique est élargi. La COVID-19 est par ailleurs reconnue comme maladie professionnelle. Plusieurs mesure concernent les droits à congés pour évènements familiaux (congé de naissance, congé pour proche aidant...)
Nul doute qu'un certain nombre de dispositions figurant dans cette ordonnance entraineront des conséquences sur les contrats de prévoyance. En attendant, l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires devrait être présentée en Conseil des ministres d'ici la fin du mis de décembre et être publiée au cours du premier trimestre 2021.
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