Les propositions des employeurs publics locaux

Dans un courrier adressé à Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, le 11 décembre dernier, la coordination des employeurs territoriaux propose que la participation des collectivités à la couverture prévoyance pour leurs agents puisse être fixée à 50 % d’une offre "socle" en 2025. En ce qui concerne la complémentaire santé, la coordination se déclare favorable à la mise en place d’une participation obligatoire d’un montant similaire mais seulement à l’horizon 2027

Pour les employeurs publics locaux locaux, les caractéristiques de la fonction publique territoriale  nécessitent de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance, afin d’assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie. Ils sont donc favorables à une participation obligatoire à hauteur de 50 % du coût d’une offre "socle" à l’horizon 2025. Ce socle minimal de prévoyance comprendrait une garantie de salaire et un capital décès. Les employeurs souhaitent néanmoins conserver "une liberté de négocier les critères et paramètres dans le cadre du dialogue social pour prendre en compte la catégorie et le revenu de chacun, dans la progressivité de la prise en charge".

En ce qui concerne le risque santé, la participation obligatoire répond à un objectif d’équité vis-à-vis du secteur privé, d’attractivité de la fonction publique territoriale et d’amélioration de la protection de leurs agents, souligne Philippe Laurent, porte parole de la coordination. Il insiste toutefois sur l’effort financier demandé aux collectivités, qui devra être pris en compte dans le cadre de la contractualisation financière avec l’État. C’est pour cette raison que la coordination propose de fixer à 30 % seulement le montant minimal de participation des collectivités en 2025, avant de porter ce seuil à 50 % en 2027. 

Par ailleurs, les employeurs territoriaux réclament le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation créé par le décret du 8 novembre 2011 afin de laisser chaque collectivité choisir le système qui lui convient le mieux. Enfin, ils rappellent leur souhait que chaque collectivité organise un débat sur la PSC en début de mandat ou dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance. Cet effort doit "être mis en valeur et pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minima légaux."