Avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)

Lors de sa réunion du lundi 18 janvier, le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) a émis un avis favorable au projet d'ordonnance relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. 25 membres se sont exprimés pour et 15 se sont abstenus. Si peu d’amendements ont été repris sur la centaine déposée par les organisations syndicales, il a par exemple été accepté d’intégrer à l’ordonnance, comme demandé par Force Ouvrière, le principe de solidarité entre actifs et retraités. Quant aux demandes de plusieurs syndicats concernant les échéances d’application, jugées trop tardives, elles n’ont pas été prises en compte mais la feuille de route, qui va à nouveau être modifiée, devrait préciser plus explicitement que le 1er janvier 2026 constitue bien une date d’application "au plus tard" pour l’ensemble des agents publics. L'ordonnance quant à elle doit être promulguée avant le 7 mars 2021.

Les employeurs publics locaux participent plus à la protection sociale complémentaire

Selon un baromètre IFOP/MNT publié le 14 janvier dernier, 8 collectivités sur 10 participent financièrement à la prévoyance de leurs agents. Elles sont un peu moins nombreuses pour la complémentaire santé, 66%. Le montant de la participation en prévoyance est en moyenne de 12,20 euros et en complémentaire santé de 18,90 euros par mois. En ce qui concerne la couverture prévoyance, 62% des collectivités qui y participent financièrement ont choisi la procédure avec convention de participation, alors que pour la complémentaire santé, c'est exactement l'inverse, 62% ont choisi la procédure de labellisation.

Ces chiffres devraient sans doute intéresser les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics qui se réunissent aujourd'hui au sein du Conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) pour examiner le projet d'ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans les 3 versants de la fonction publique.

Les propositions des employeurs publics locaux

Dans un courrier adressé à Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, le 11 décembre dernier, la coordination des employeurs territoriaux propose que la participation des collectivités à la couverture prévoyance pour leurs agents puisse être fixée à 50 % d’une offre "socle" en 2025. En ce qui concerne la complémentaire santé, la coordination se déclare favorable à la mise en place d’une participation obligatoire d’un montant similaire mais seulement à l’horizon 2027

Pour les employeurs publics locaux locaux, les caractéristiques de la fonction publique territoriale  nécessitent de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance, afin d’assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie. Ils sont donc favorables à une participation obligatoire à hauteur de 50 % du coût d’une offre "socle" à l’horizon 2025. Ce socle minimal de prévoyance comprendrait une garantie de salaire et un capital décès. Les employeurs souhaitent néanmoins conserver "une liberté de négocier les critères et paramètres dans le cadre du dialogue social pour prendre en compte la catégorie et le revenu de chacun, dans la progressivité de la prise en charge".

En ce qui concerne le risque santé, la participation obligatoire répond à un objectif d’équité vis-à-vis du secteur privé, d’attractivité de la fonction publique territoriale et d’amélioration de la protection de leurs agents, souligne Philippe Laurent, porte parole de la coordination. Il insiste toutefois sur l’effort financier demandé aux collectivités, qui devra être pris en compte dans le cadre de la contractualisation financière avec l’État. C’est pour cette raison que la coordination propose de fixer à 30 % seulement le montant minimal de participation des collectivités en 2025, avant de porter ce seuil à 50 % en 2027. 

Par ailleurs, les employeurs territoriaux réclament le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation créé par le décret du 8 novembre 2011 afin de laisser chaque collectivité choisir le système qui lui convient le mieux. Enfin, ils rappellent leur souhait que chaque collectivité organise un débat sur la PSC en début de mandat ou dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance. Cet effort doit "être mis en valeur et pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minima légaux."

Les organisations syndicales demandent un haut niveau de protection sociale complémentaire

Dans un courrier commun adressé à Amélie de Montchalin, le 2 décembre dernier, quatre fédérations de fonctionnaires (CGT, Fédération Autonome, FSU et Solidaires) demandent l'ouverture d'une véritable négociation concernant la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire de tous les agents publics. Ces organisations précisent, par ailleurs, que la protection sociale complémentaire n'a pas vocation à prendre en charge le jour de carence dont elles demandent l’abrogation.

Ce courrier souligne l'importance de permettre à l'ensemble des agents de la fonction publique de souscrire une protection sociale complémentaire couvrant l'ensemble de leurs besoins, tant en santé qu'en prévoyance, en leur offrant les garanties suffisantes d'une prise en charge de leurs soins médicaux, de même que pour leur famille, et ainsi être mieux protégé des risques de la vie. Les organisations signataires exigent enfin une contribution financière significative des employeurs publics, tant pour les actifs que pour les retraités.

Les négociations sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ont (enfin !) démarré

Une première réunion de concertation rassemblant les organisations syndicales de la fonction publique s'est tenue vendredi dernier en présence d'Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique. L'ordonnance concernant la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique doit être publiée avant le 7 mars. Le projet d’ordonnance devra être examiné par le Conseil Commun de la Fonction Publique au cours du mois de janvier.

Les employeurs publics locaux, par l'intermédiaire de leur coordination se sont déjà prononcé pour une obligation de participation des dits employeurs. Celle-ci pourrait être de 20% en prévoyance sur un socle minimum (comprenant l'incapacité temporaire et le décès) et de 50% en complémentaire santé, là aussi sur un socle minimum calqué sur le socle minimum des contrats collectifs dans le secteur privé.

La santé des fonctionnaires fait l'objet d'une ordonnance

L’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 26 novembre 2020. Ce texte modifie, entre autre, les conditions d'aptitude physique pour l'entrée dans la fonction publique afin de tenir compte du principe de non discrimination. Il réforme également l'organisation et le fonctionnement des instances médicales (comité médical, commission de réforme). Au 1er février 2022, il substituera une instance unique : le conseil médical.

Cette ordonnance clarifie aussi les droits à congé de longue maladie et congé de longue durée. Le recours au temps partiel thérapeutique est élargi. La COVID-19 est par ailleurs reconnue comme maladie professionnelle. Plusieurs mesure concernent les droits à congés pour évènements familiaux (congé de naissance, congé pour proche aidant...)

Nul doute qu'un certain nombre de dispositions figurant dans cette ordonnance entraineront des conséquences sur les contrats de prévoyance. En attendant, l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires devrait être présentée en Conseil des ministres d'ici la fin du mis de décembre et être publiée au cours du premier trimestre 2021.

La MNT mise en demeure par l'UFC Que Choisir

La Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), ainsi que la GMF, le Crédit Agricole, Malakoff-Humanis et la MNH ont été mis en demeure par l'UFC-Que Choisir afin qu'ils respectent leurs obligations d'information. Pour mémoire, depuis le 1er septembre, la publication du taux de redistribution des organismes complémentaires est obligatoire. L'association UFC-Que choisir a fait le constat que plusieurs organismes ne respectent pas cette obligation instituée par un arrêté du 6 mai 2020.

 Pour plus d'informations, voir l'article sur le site de l'UFC-Que Choisir : l'UFC-Que choisir part en chasse contre l'opacité.