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lundi 6 juin 2011

Le projet de décret devant le Conseil d'Etat

Selon nos informations, le projet de décret, concernant la participation au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux par les employeurs publics locaux, a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'Etat par la DGCL. Une fois l'avis du Conseil d'Etat rendu, le projet de décret devra être co-signé par 4 ministres. Sa publication est toujours attendue pour la fin du mois de juin.

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