mardi 30 décembre 2014

La MFP se mobilise pour défendre la gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires de l'Etat

La Mutualité Fonction Publique (MFP) a publié, le 23 décembre dernier, un communiqué demandant au Gouvernement de se positionner sur les conclusions du rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) et de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) proposant la fin de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires par leurs mutuelles.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la majeure partie des fonctionnaires sont gérées directement par l'Assurance maladie en ce qui concerne leurs prestations en nature. Toutefois, les personnels qui ont été transférés de l’Éducation Nationale aux départements et aux régions, dans le cadre des transferts de compétences pour l'entretien des collèges et des lycées notamment, peuvent toujours être gérés par leurs mutuelles historiques (comme la MGEN) en ce qui concerne leur sécurité sociale.

lundi 29 décembre 2014

Offre spéciale sur le site de la MNFCT

Derniers jours pour profiter de l'offre spéciale en complémentaire santé sur le site de la MNFCT. Trois mois de cotisations sont offerts pour les adhésions effectuées jusqu'au 31 décembre 2014. Les offres de la MNFCT sont labellisées. Plus d'informations sur le site de la MNFCT : www.mnfct.fr

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

lundi 22 décembre 2014

Rapprochement en vue entre la MNT et la SMACL

La MNT et la SMACL viennent d'annoncer dans un communiqué commun, en date du 19 décembre, leur intention de travailler ensemble à la constitution d'un pôle mutualiste et territorial. Ils entendent "construire et déployer ensemble une stratégie commune de développement dans leur champ affinitaire naturel et historique". Un point presse prévu le 7 janvier devrait venir préciser les contours de ce projet.

Le paysage des mutuelles est aujourd'hui en pleine restructuration puisqu'à la fin de la semaine dernière, le rapprochement entre le groupe Harmonie et la MGEN était également annoncé.

lundi 8 décembre 2014

Mise en place d'une participation à la ville de Saint-Mandé

La ville de Saint-Mandé, située dans le Val-de-Marne, a mis en place, depuis le 1er octobre 2014, une participation pour aider ses agents à souscrire des garanties labellisées en complémentaire santé. le montant de la participation de la collectivité varie en fonction du niveau de rémunération de l'agent.

Pour les agents dont le salaire net annuel est inférieur ou égal à 22850 euros, le montant de la participation financière est de 30 euros ; pour ceux dont le salaire est compris entre 22 851 euros et 30 000 euros, le montant de la participation est de 25 euros ; pour ceux dont le salaire net annuel est spérieur ou égal à 30 001 euros, le montant est de 20 euros. La ville de Saint-Mandé majore le montant de la participation de 10 euros pour les agents ayant un enfant à charge et de 20 euros pour les agents ayant plus d'un enfant à charge.

lundi 24 novembre 2014

Evolutions des garanties de la MNFCT

Les garanties proposées par la MNFCT en complémentaire santé seront mises en conformité avec les nouvelles dispositions des contrats responsables dès le 1er janvier 2015. Pour mémoire, les offres labellisées (pouvant bénéficier de la participation des employeurs publics locaux) devront être mises en conformité avec ces dispositions au cours de l'année 2015

Plus d'informations sur la MNFCT en consultant son site : www.mnfct.fr

mercredi 19 novembre 2014

Publication du décret relatif aux contrats responsables et solidaires

Le décret relatif aux contrats responsables vient d'être publié au Journal Officiel du 19 novembre 2014. Ce décret complète les règles actuelles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales en précisant le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins.

Les contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé (sauf cure thermale, médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, et homéopathie) ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Le décret fixe des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limité à 125% du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100% de ce tarif à compter de 2017. Elle devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas à ce dispositif.

Concernant l'optique, le décret encadre le niveau des remboursements des contrats qui proposent une couverture au delà des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Ces remboursements devront respectés certains planchers et plafonds qui varieront en fonction du niveau de correction nécessaire. Ces planchers et ces plafonds sont les suivants :

a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptrie,

b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c,

c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs,

d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f,

e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f,

f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.


Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros. La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue au plus tard le 31 décembre 2017. Les contrats et règlements labellisés, de même que les contrats qui relèvent de conventions de participations, devront donc être à jour au 1er avril 2015. Pour mémoire les conventions de participation ne sont pas assimilables à des contrats collectifs et obligatoires.

lundi 17 novembre 2014

Contrats responsables et solidaires, bientôt la sortie du décret ?

Selon nos informations, le décret sur les contrats responsables et solidaires devrait être publié dans les prochains jours. Il était en fin de semaine dernière à la signature des ministres concernés. Pour mémoire, les contrats et règlements labellisés, de même que les garanties figurant dans les conventions de participation, devront être mis en conformité avec les dispositions de ce décret.

mardi 28 octobre 2014

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le décret du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire,  prévoit, notamment, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à des contrats et règlements labellisés souscrits par leurs agents.
Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure, dite de la "labellisation", a le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les assureurs qui  font labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs. La plupart des mutuelles délivrent une attestation à l'agent ce qui permet à la collectivité de vérifier qu'il a bien souscrit un contrat labellisé.

Pour les agents, cette procédure préserve leur libre choix tant en ce qui concerne l'organisme auprès duquel ils peuvent souscrire un contrat labellisé, que le niveau des garanties qu'ils souhaitent souscrire. 

Qui labellise les contrats et règlements ?

Les contrats et règlements "complémentaire santé" ou "prévoyance" sont labellisés par des prestataires agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Qui sont ces prestataires ? Le décret du 8 novembre 2011 prévoit, à son article 5, qu'ils  possèdent, entre autre, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale". Actuellement 6 organismes peuvent délivrer des labels. Leur liste peut être consulté sur le site de l'APCR en cliquant sur le lien suivant : Liste des prestataires habilités à labelliser des contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités locales.
C'est aux mutuelles et aux assureurs de demander à ces prestataires de labelliser leurs contrats et garanties. Ce ne sont donc pas les mutuelles ou les assureurs qui sont labellisés mais leurs contrats ou règlements. Une mutuelles ou un assureur peut ainsi avoir plusieurs contrats et règlements labellisés.  Même si l'on entend souvent l'expression de "mutuelle labellisée", celle-ci est inexacte, une mutuelle pouvant proposer à coté de contrats labellisés des contrats non labellisés.

Les conditions pour qu'un contrat soit labellisé

Pour qu'un contrat soit labellisé, il doit satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.

Les contrats "complémentaire santé" doivent ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Ainsi, le rapport entre la cotisation, hors participation de l'employeur, due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable. A titre d'exemple, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 32 ans est de 40 euros, celle d'un retraité de 70 ans ne devra pas dépasser 120 euros.

Les contrats "complémentaire santé" doivent entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires". Les cotisations ne doivent pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.
En ce qui concerne la prévoyance, les garanties des contrats labellisés doivent être complémentaires aux garanties statutaires avec au minimum la prise en charge du risque "incapacité".



Comment savoir si un contrat est labellisé ?

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour sur son site internet la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif. La liste des contrats et réglements labellisés peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.

jeudi 23 octobre 2014

Offre spéciale Web en complémentaire santé sur le site de la MNFCT

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

Mise à jour de la liste des contrats et réglements labellisés

Le liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) le 13 octobre dernier. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.

Pour mémoire, en complémentaire santé, seuls les contrats et règlements qui respectent certains critères de solidarité générationnelle ou familiale peuvent être labellisés.

lundi 20 octobre 2014

Fusion du MUTAME Rouen et de SMACL Santé

Selon nos informations, l'Assemblée générale du MUTAME Rouen a pris, au début du mois d'octobre, la décision d'une fusion avec SMACL Santé.

MUTAME Rouen avait été crée en 1958 et protégeait près de 7 000 personnes en complémentaire santé. SMACL Santé fait partie du pôle mutualiste de l'institution de prévoyance Ag2r La Mondiale.

mercredi 15 octobre 2014

La Mutualité Fonction Publique (MFP) ouvre le débat sur la protection sociale

La Mutualité Fonction Publique (MFP) organise, entre octobre 2014 et mi 2015, des colloques régionaux afin de favoriser un débat sur la question de l’égal accès aux soins pour tous. Trois thématiques d’étude y seront développées : Les modalités de régulation du système de soins par les mutuelles ; les agents publics face à la généralisation de la complémentaire santé ; la place de la solidarité et de l’assurance maladie obligatoire dans la prise en charge des soins.




Pour trouver les dates des colloques dans votre région, rendez-vous sur le site de la Mutualité Fonction Publique : Dates colloques.

mardi 7 octobre 2014

Complémentaire santé : offre spéciale Web sur le site de la MNFCT

Pour toute adhésion en complémentaire santé, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, la MNFCT offre trois mois de cotisations aux internautes territoriaux qui adhérent directement sur son site. Plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Offre MNFCT.

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

Pour mémoire, les offres de la MNFCT sont des offres labellisées (donc éligibles à la participation des employeurs publics locaux qui ont choisi la procédure de la labellisation pour aider leurs agents à souscrire une complémentaire santé).

lundi 6 octobre 2014

Protection sociale complémentaire, quel bilan dans la fonction publique territoriale ?

La MNT a organisé à Paris le  30 septembre dernier un colloque sur le thème "Protection sociale des agents territoriaux, où en est-on deux ans après la mise en place de la participation employeur ?". A cette occasion, les résultats d'une enquête réalisée par GMV Conseil on été communiqués.

Il y apparait que, désormais, 41% des collectivités territoriales participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en ce qui concerne la "complémentaire santé", et 40% en ce qui concerne la "prévoyance". Cette enquête montre en revanche que les montants de participation restent limités et surtout très inégaux selon les collectivités. En "complémentaire santé", le montant moyen est de 24,50 euros et en "prévoyance" de 14,30 euros. En ce qui concerne le choix entre la procédure de labellisation et la convention de participation, la labellisation "reste privilégiée" par les collectivités. 64% y ont recours en "complémentaire santé" et 51% en "prévoyance".

Il est à noter, par ailleurs, que le décret du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévoit dans son article 35 qu'au terme "d'un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du présent décret, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en terme de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale" devra être présenté par les ministres en charge des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l'économie. Un bilan plus complet du dispositif devrait donc être publié au cours du second semestre de l'année 2015.


lundi 29 septembre 2014

Mise en place d'une participation au CCAS de Saint-Priest

Le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Priest (Rhône) met en place une participation financière pour aider ses agents à souscrire des garanties labellisées en matière de complémentaire santé. Il avait déjà pris une telle décision dès 2012 en ce qui concerne la prévoyance.

En ce qui concerne la complémentaire santé, la participation de l'employeur sera modulée en fonction de l'indice de l'agent. Pour les agents dont l'indice brut est inférieur à 393, la participation sera de 25 euros ; pour les agents dont l'indice brut est compris entre 394 et 544, elle sera de 20 euros ; pour ceux dont l'indice est supérieur à 545, elle sera de 15 euros.

lundi 22 septembre 2014

La prévoyance, un enjeu du dialogue social ?

Aujourd'hui, à peine un fonctionnaire territorial sur trois bénéficie d'une garantie "maintien de salaire". Si désormais les représentants du personnel doivent être consultés par les collectivités lorsque celles-ci décident de mettre en place une participation pour leurs agents, les organisations syndicales mettront-elles à profit les élections professionnelles du 4 décembre prochain pour faire de la prévoyance un véritable enjeu du dialogue social ?

Vous pouvez-faire part de la situation dans votre collectivité en réagissant à ce post ou en répondant au sondage du blog jusqu'au 30 septembre.

lundi 15 septembre 2014

La MACIF propose une offre labellisée

La MACIF propose, en complémentaire santé, une offre labellisée éligible à la participation financière des collectivités territoriales qui ont choisi cette procédure pour aider financièrement leurs agents à souscrire une garantie santé.

Plus d'informations sur le contenu de cette offre en cliquant sur le lien suivant : Garantie Santé Territoriaux

vendredi 8 août 2014

Contrats et réglements labellisés, où en est-on ?

Au 11 juillet 2014, 190 organismes complémentaires avaient fait labelliser 316 contrats et règlements. Pour mémoire, un même organisme peut faire labelliser plusieurs contrats. Les mutuelles (de fonctionnaires ou interprofessionnelles) sont les plus présentes avec 170 contrats ou règlements labellisés ; viennent ensuit les assureurs avec 17 contrats et enfin les bancassureurs avec 3 contrats. Parmi les mutuelles ayant fait labelliser des contrats, 14 sont affiliées à la Mutualité Fonction Publique (MFP).

Il est à noter que 272 contrats proposent des garanties en complémentaire santé,  33 en prévoyance et 11 des garanties en inclusion santé et prévoyance.

Le liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

mercredi 16 juillet 2014

Nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés


La liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour, sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le 11 janvier dernier. Pour la consulter, cliquez sur le logo ci-dessous :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire

Seuls les contrats et règlements labellisés figurant sur cette liste peuvent donner lieu à une participation financière de l'employeur lorsque celui-ci a choisi la procédure de la labellisation pour aider ses agents à souscrire un contrat en complémentaire santé et/ou en prévoyance.

jeudi 3 juillet 2014

Complémentaire santé, offre spéciale Web sur le site de la MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) offre un mois de cotisation pour toute adhésion en complémentaire santé effectuée en ligne avant le 31 juillet. Accès à l'offre de la MNFCT en cliquant sur l'image ci-dessous :


http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins




Les offres de la MNFCT sont labellisées et peuvent, le cas échéant, bénéficier de la participation des employeurs publics locaux.

mercredi 2 juillet 2014

Un nouveau Président à la tête de la MFP

Le Conseil d'administration de la Mutualité Fonction Publique (MFP) qui s'est réuni le lundi 30 juin a élu son nouveau Président. Il s'agit de Serge BRICHET qui est à ce jour Président de la Mutuelle Générale de l'Economie et des  Finances (MGFI). Serge BRICHET succède ainsi à Alain ARNAUD qui présidait aux destinées de la MFP depuis 2007.

La MFP rassemble 23 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des livres II et III du Code de la mutualité, issues des trois fonctions publiques.

mardi 24 juin 2014

Réforme des contrats responsables et solidaires et protection sociale complémentaire des territoriaux

La réforme des contrats responsables et solidaires en complémentaire santé devrait bientôt voir le jour. Selon nos informations, le projet de décret modifiant leur régime serait en circulation dans les différents familles d’opérateurs.

La modification de ces contrats aura des conséquences sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux (uniquement le volet "complémentaire santé'). En effet, pour être labellisés, les contrats ou règlements mutualistes doivent être conformes aux dispositions prévues dans le code de la Sécurité sociale (article L 871-1 notamment) relatives aux contrats responsables et solidaires. Il en va de même pour les contrats faisant l'objet de conventions de participation.

Lorsque la nouvelle mouture du contrat responsable et solidaire sortira, les contrats labellisés et les conventions de participation devront donc impérativement être revus.

En ce qui concerne les contrats labellisés, les opérateurs (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront prendre les mesures nécessaires pour adapter leurs garanties et faire connaître ces mesures aux organismes labellisateurs. Les collectivités territoriales ne devraient donc pas avoir à le vérifier elles-mêmes. La vérification de la conformité des contrats labellisés aux nouvelles dispositions concernant les contrats responsables et solidaires incombera aux organismes mentionnés aux articles 5 et suivant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

En revanche, en ce qui concerne les conventions de participation les collectivités devront se rapprocher du prestataire sélectionné afin de voir avec lui les évolutions du contenu de la convention, voire de son architecture.

samedi 7 juin 2014

La liste des contrats et règlements labellisés mise à jour

La liste des contrats et règlements labellisés à été mise à jour sur le site de la DGCL le 6 juin dernier. Pour consulter la liste de l'ensemble de ces contrats et règlements labellisés, cliquez sur le lien suivant : liste contrats et règlements labellisés.

vendredi 6 juin 2014

Actes du colloque sur la protection sociale dans la fonction publique

Les actes du colloque "Quels défis pour la protection sociale des agents publics ?", organisé par la Mutualité Fonction Publique le 13 février dernier, sont désormais disponibles sur le site internet de la MFP. Pour y accéder cliquez sur le lien suivant : Actes colloque.

mercredi 7 mai 2014

Solidarité intergénérationnelle et convention de participation

Dans une question écrite en date du 5 novembre 2013, Madame Geneviève GAILLARD, Députée des Deux-Sèvres, a attiré l'attention sur la situation des mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale et sur l'atteinte aux solidarités intergénérationnelles que constitue la mise en œuvre de conventions de participations dans certaines collectivités.

En effet, elle fait remarquer qu'en "santé, en cherchant à ne toucher que les actifs, un opérateur peut afficher des prix jusqu'à 25 % pour cent moins chers puisque les transferts de solidarité des actifs vers les retraités représentent environ un quart des cotisations. La convention de participation amène donc à exclure les retraités qui restent adhérents aux mutuelles professionnelles qui en supportent seules la prise en charge. C'est à terme la destruction programmée de ces solidarités et des mutuelles professionnelles qui les portent dans de nombreuses villes et départements. En prévoyance, force est de constater que les conventions de participation conduisent à des réponses sous tarifées d'opérateurs méconnaissant le risque et s'affranchissant des impératifs de solidarité difficilement mis en place depuis des décennies par les mutuelles professionnelles".

Il lui a été répondu que "les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité... Pour vérifier ceux-ci elles peuvent : - soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel ; - soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation »). Les difficultés évoquées sur les conventions de participation, tant en santé qu'en prévoyance, qui porteraient atteinte aux principes de solidarité du dispositif et à ceux régissant les mutuelles, seront à expertiser dans le cadre du rapport d'évaluation du décret du 8 novembre 2011. Celui-ci doit être établi pour novembre 2015... Il portera notamment sur les effets sociaux du décret, en termes de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires. C'est sur cette base qu'une concertation pourra être envisagée".

Les textes complets de la question et de la réponse peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien suivant : Question 41541.

mercredi 30 avril 2014

Accord collectif en santé dans le Secteur des régies de quartier

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire ont signé un accord avec le groupe MACIF pour mettre en place un régime collectif "frais de santé" pour les salariés de cette branche. Cet accord a pris effet au début du mois d'avril.

Les régies de quartier ou de territoire sont des associations poursuivant un objectif de lien social et d'insertion qui emploient environ 8 000 personnes. Les Régies élaborent leur projet économique, politique et social grâce à la volonté partagée des habitants, des élus des collectivités territoriales, des représentants des bailleurs sociaux et des acteurs socio-économiques.

Pour en savoir plus sur les régies de quartier, cliquez sur le lien suivant : CNLRQ

mardi 15 avril 2014

Offre spéciale pour les internautes territoriaux sur le site de la MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités territoriales (MNFCT) propose, jusqu'au 30 avril, une offre spéciale pour les internautes territoriaux à la recherche d'une "complémentaire santé" labellisée. Plus d'infos en cliquant sur le lien suivant : Offre spéciale MNFCT.

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

lundi 14 avril 2014

Quels organismes proposent des contrats et réglements labellisés ?

Selon une étude de la Mutualité Fonction Publique (MFP), au 31 mars 2014, 176 organismes avaient fait labelliser 302 contrats. Parmi ces 176 organismes, 3 bancassureurs, 8 assureurs et 165 mutuelles étaient recensés sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Parmi les 302 contrats, 258 couvraient le risque "santé", 33 le risque "prévoyance" et 11 proposaient un couplage des 2 risques.

mardi 25 mars 2014

Mise à jour de la liste des contrats et réglements labellisés

La liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) le 10 mars dernier. Pour la consulter, cliquez sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés 

Pour mémoire, la procédure dite de "labellisation" a été mise en place pour tenir compte des spécificités de l'emploi territorial (multiplicité d'employeurs notamment).
 
Avec cette procédure, les employeurs territoriaux n’ont aucune procédure de sélection à mettre en place. En revanche, un organisme "certificateur", agréé pour trois ans par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR), labellise des contrats et des règlements en fonction du respect des critères sociaux définis par le décret du 8 novembre 2011. Les opérateurs de protection sociale complémentaire peuvent demander la labellisation d’un contrat destiné aux agents territoriaux, portant soit sur le risque santé, soit sur le risque prévoyance.
 
Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux parmi les garanties labellisées au niveau national, et en conserve automatiquement le bénéfice en cas de mobilité puisqu’il adhère à un règlement mutualiste.
 
Les employeurs territoriaux qui retiennent la procédure de la labellisation ne peuvent participer financièrement qu’à ces seules garanties labellisées, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent. Contrairement au dispositif de référencement de la Fonction publique d’Etat, il est à noter que l’aide est accordée non seulement aux agents de droit public mais aussi de droit privé.
 
La participation est versée soit directement à l'agent soit via l’opérateur complémentaire sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents ; son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social. Le couplage des garanties santé/prévoyance n’est pas obligatoire.

mardi 11 mars 2014

Colloque MFP sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

Les actes du colloque du 13 février organisé par la Mutualité Fonction Publique (MFP) sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires seront publiés prochainement. Toutefois, les séquences vidéos et visuels diffusés en séance, des photos de l'évènement, ainsi que les discours des élus de la MFP et de Madame la Ministre Marylise Lebranchu sont déjà en ligne : http://www.mfp.fr/support-de-communication#474

mardi 11 février 2014

La labellisation, une solution en Ile-de-France ?

Le paysage institutionnel des collectivités territoriales va connaître des bouleversements importants dans les prochaines années, notamment en Ile-de-France. La création d'une métropole regroupant Paris et les 3 départements de la petite couronne, la disparition programmée des communautés d'agglomération et celle supputée des conseils généraux de ce territoire, de nouvelles répartitions de compétences, sont autant de changements radicaux qui vont entrainer des conséquences importantes pour les personnels de ces entités.

Un sujet qui ne manquera pas de ce poser est celui du devenir des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrites par certaines collectivités, soit directement , soit par le biais du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. En effet, en cas de disparition de collectivités ou d'établissements, les conventions signées avec celles-ci deviendront caduques et les garanties souscrites par les fonctionnaires disparaitront (sauf pour ceux en cours d'indemnisation dans le cadre de la prévoyance).

Dans ce contexte, la labellisation apparait comme la solution la plus prudente pour mettre en place de nouvelles aides à la protection sociale complémentaire des agents. En effet, cette procédure permet une portabilité des garanties pour l'agent d'une collectivité à une autre. La labellisation, que ce soit en complémentaire santé ou en prévoyance, peut ainsi permettre la mise en place de participations à la protection sociale complémentaire, sans attendre la stabilisation du paysage institutionnel territorial.

mercredi 5 février 2014

Complémentaire santé, quelles aides pour les retraités affiliés à la CNRACL ?

Les retraités de la fonction publique territoriale ou hospitalière qui sont pensionnés par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) peuvent bénéficier, sous conditions, d'aides financières de la CNRACL pour s'acquitter de leurs cotisations à leurs mutuelles. Des aides peuvent également être apportées pour la prise en charge des frais médicaux, notamment les lunettes et prothèses.

Ces aides relève du Fonds d'Action Sociale (FAS) de la Caisse. Pour une personne seule, les revenus du foyer doivent être inférieurs à 1 378 euros par mois ; et pour un couple, ils doivent être inférieur à 2 067 euros par mois.

Pour plus de renseignements, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :  aide santé CNRACL

vendredi 24 janvier 2014

Offre spéciale pour les internautes territoriaux

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) propose une offre spéciale en complémentaire santé pour les internautes territoriaux. L'offre proposée sur le site de la MNFCT est labellisée et peut donc bénéficier de la participation des employeurs publics locaux qui ont choisi la procédure de la labellisation.

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

Plus d'informations sur le site de la MNFCT en cliquant sur le lien suivant : Offre spéciale MNFCT

Mise à jour de la liste des contrats et réglements labellisés

La liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) le 22 janvier dernier.

Pour la télécharger vous pouvez cliquer sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés

lundi 13 janvier 2014

Colloque de la MFP sur la protection sociale complémentaire

La Mutualité Fonction Publique (MFP) organise le 13 février prochain un colloque intitulé : "Quels défis pour la protection sociale des agents publics ?" Ce colloque se tiendra dans l'amphithéâtre de la MGEN à Paris. Plus d'informations sur le site de la MFP : www.mfp.fr

mercredi 8 janvier 2014

Voeux 2014

Le blog "Protection Sociale Complémentaire" vous souhaite tous ses vœux à l'occasion de la nouvelle année. 



Si aujourd'hui, plus d'agents territoriaux bénéficient d'une participation financière de leurs employeurs, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour qu'ils puissent tous disposer d'une protection sociale complémentaire les protégeant pleinement contre les aléas de la vie, surtout en ce qui concerne la perte de traitement suite à une maladie ou à une invalidité. Nul doute que la question de la prévoyance sera au cœur du dialogue social au cours de l'année qui commence.

Interview de Sarah Deslandes

Sarah Deslandes, vice-présidente de l' association des DRH des grandes collectivités territoriales revient sur l'obligation de part...