mardi 25 janvier 2011

Les organisations syndicales privilégient la procédure de labelisation pour la complémentaire santé

Au cours de la réunion en séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 décembre, les organisations syndicales ont rappelé leur préférence pour la procédure de labelisation en ce qui concerne la complémentaire santé. Ainsi, Force Ouvrière a précisé qu'elle était " favorable au libre choix de l’agent".

mercredi 12 janvier 2011

Aide à la complémentaire santé (ACS), modification des plafonds depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier 2011, la fourchette de revenus qui donne droit à l'Aide à la complémentaire santé (ACS) est élargie : le plafond de revenus passe de 20% à 26% du seuil d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Ainsi, une personne seule, vivant en métropole, peut demander cette aide si ses ressources mensuelles, salaire net et allocations comprises, se situent entre 634 et 799 euros. Pour deux personnes, le plafond de ressources mensuelles est de 1 198,75 euros.

L'ACS donne droit à une réduction sur la cotisation de la mutuelle, en fonction de l'âge et de la composition du foyer. Elle s'élève à 100 euros pour les enfants de moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans. Les bénéficiaires sont dispensés de l'avance des frais pour la partie obligatoire (tiers payant), lors des consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins.

Pour obtenir cette aide, l'assuré social doit remplir un formulaire à adresser à son organisme d'assurance maladie. Il est possible de trouver ce formulaire sur le site Internet de l'assurance maladie www.ameli.fr ou sur www.cmu.fr. On peut aussi se le procurer auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, des centres communaux d'action sociale, des services sociaux et des hôpitaux.

Les personnes éligibles peuvent également obtenir une aide supplémentaire auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie. Cette aide est accordée à titre individuel et dépend du fond d'action sanitaire et social.

jeudi 6 janvier 2011

La protection sociale complémentaire, enjeux du dialogue social ?

Dans un communiqué, en date du 5 janvier 2011, la Fédération CGT des Services Publics a appelé les agents à se mobiliser avec leurs organisations syndicales, dès la sortie du décret , "pour que soit mise rapidement à l'ordre du jour d'un prochain CTP la question de leur protection sociale". Elle s'est également déclarée en faveur du principe de "labélisation".

Rappelons que la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu dans son article 16 que "les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale".

mercredi 5 janvier 2011

Participations employeurs, quel traitement social et fiscal ?

Les participations des employeurs publics locaux aux contrats et garanties de protection sociale complémentaire, souscrits par leurs agents, seront-elles soumises aux charges sociales et fiscales ? La réponse apportée récemment par la Direction générale des collectivités locales est sans ambiguité.

En effet, la DGCL a rappelé, lors de la présentation du projet de décret aux organisations syndicales le 2 décembre dernier, que vu que le dispositif sera à adhésion facultative, en l'état actuel du droit (dispositions du Code des impôts et du Code de la sécurité sociale), les employeurs publics locaux seront assujettis aux charges sociales et fiscales pour les aides versées. De même, l'aide reçue par l'agent sera assujettie à l'impôt sur le revenu.

lundi 3 janvier 2011

La protection sociale complémentaire entre logique sociale et logique managériale


La mise en place par les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux d'un dispositif d'aide aux garanties de protection sociale complémentaire, souscrites par leurs agents, peut répondre à deux objectifs. Le premier est d'ordre social : permettre à ceux qui n'en ont pas les moyens d'accéder à une complémentaire santé et/ou une couverture maintien de salaire. Le second est d'ordre "managérial" : permettre à la collectivité de rester attractive dans un contexte où les rémunérations statutaires évoluent moins vite que l'inflation.
 
Lorsque le premier objectif est mis en avant, les employeurs publics locaux privilégient des dispositifs prenant en compte la catégorie (A, B ou C) de l'agent ou son quotient familial. Dans ce cas, les agents de catégorie C, ou ceux dont la situation familiale le justifie, bénéficient d'une participation majorée . Il faut, ici, rappeler que l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique, donne un caractère explicitement social au dispositif d'aide à la complémentaire santé. En effet, seuls les contrats ou garanties incluant un dispositif de solidarité entre actifs et retraités peuvent bénéficier d'une aide (cette disposition a été insérée dans un article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le décret d'application, et les arrêtés qui l'accompagneront, devraient prévoir que la cotisation des retraités ne puissent être 3 fois supérieure à celle d'un actif de plus de 30 ans pour les mêmes garanties. De même, les textes à venir devraient autoriser la modulation de l'aide en fonction de la catégorie ou du de la situation familiale de l'agent.

Lorsque l'objectif de la collectivité est "managérial", le dispositif d'aide est plus uniforme et l'ensemble des catégories est impactée y compris les cadres. Il s'agit, ici, de pouvoir continuer à recruter les compétences dont la collectivité a besoin. Dans ce cadre, l'aide à la protection sociale complémentaire est conçue comme un élément à part entière du "mix rémunération global" (mix policy). Elle s'inscrit dans la même dynamique de gestion que le régime indemnitaire ou l'action sociale. Ici, la Collectivité veille, en règle général, à ce que la participation de l'employeur soit clairement identifiée et apparaisse en tant que telle sur la fiche de paye de l'agent.

Bien entendu, la réalité est plus complexe et les exemples de participations financières mises actuellement en œuvre prennent,  bien souvent, en compte ces deux objectifs. Toutefois, nul doute que lorsque les dispositifs d'aide devront être discutés dans les Comités techniques paritaires, ces deux axes feront partie intégrante des débats.

dimanche 2 janvier 2011

Voeux 2011

Meilleurs vœux pour vous mêmes et vos proches à l'occasion de cette nouvelle année.

Souhaitons que le sortie annoncée du décret sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale soit un déclencheur pour la mise en place de nouvelles participations financières d'employeurs publics aux contrats et garanties, en complémentaire santé et prévoyance, souscrits par leurs agents.

Belle année 2011.

Interview de Sarah Deslandes

Sarah Deslandes, vice-présidente de l' association des DRH des grandes collectivités territoriales revient sur l'obligation de part...