lundi 3 janvier 2011

La protection sociale complémentaire entre logique sociale et logique managériale


La mise en place par les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux d'un dispositif d'aide aux garanties de protection sociale complémentaire, souscrites par leurs agents, peut répondre à deux objectifs. Le premier est d'ordre social : permettre à ceux qui n'en ont pas les moyens d'accéder à une complémentaire santé et/ou une couverture maintien de salaire. Le second est d'ordre "managérial" : permettre à la collectivité de rester attractive dans un contexte où les rémunérations statutaires évoluent moins vite que l'inflation.
 
Lorsque le premier objectif est mis en avant, les employeurs publics locaux privilégient des dispositifs prenant en compte la catégorie (A, B ou C) de l'agent ou son quotient familial. Dans ce cas, les agents de catégorie C, ou ceux dont la situation familiale le justifie, bénéficient d'une participation majorée . Il faut, ici, rappeler que l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de modernisation de la fonction publique, donne un caractère explicitement social au dispositif d'aide à la complémentaire santé. En effet, seuls les contrats ou garanties incluant un dispositif de solidarité entre actifs et retraités peuvent bénéficier d'une aide (cette disposition a été insérée dans un article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le décret d'application, et les arrêtés qui l'accompagneront, devraient prévoir que la cotisation des retraités ne puissent être 3 fois supérieure à celle d'un actif de plus de 30 ans pour les mêmes garanties. De même, les textes à venir devraient autoriser la modulation de l'aide en fonction de la catégorie ou du de la situation familiale de l'agent.

Lorsque l'objectif de la collectivité est "managérial", le dispositif d'aide est plus uniforme et l'ensemble des catégories est impactée y compris les cadres. Il s'agit, ici, de pouvoir continuer à recruter les compétences dont la collectivité a besoin. Dans ce cadre, l'aide à la protection sociale complémentaire est conçue comme un élément à part entière du "mix rémunération global" (mix policy). Elle s'inscrit dans la même dynamique de gestion que le régime indemnitaire ou l'action sociale. Ici, la Collectivité veille, en règle général, à ce que la participation de l'employeur soit clairement identifiée et apparaisse en tant que telle sur la fiche de paye de l'agent.

Bien entendu, la réalité est plus complexe et les exemples de participations financières mises actuellement en œuvre prennent,  bien souvent, en compte ces deux objectifs. Toutefois, nul doute que lorsque les dispositifs d'aide devront être discutés dans les Comités techniques paritaires, ces deux axes feront partie intégrante des débats.

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