Les participations des employeurs publics locaux aux contrats et garanties de protection sociale complémentaire, souscrits par leurs agents, seront-elles soumises aux charges sociales et fiscales ? La réponse apportée récemment par la Direction générale des collectivités locales est sans ambiguité.
En effet, la DGCL a rappelé, lors de la présentation du projet de décret aux organisations syndicales le 2 décembre dernier, que vu que le dispositif sera à adhésion facultative, en l'état actuel du droit (dispositions du Code des impôts et du Code de la sécurité sociale), les employeurs publics locaux seront assujettis aux charges sociales et fiscales pour les aides versées. De même, l'aide reçue par l'agent sera assujettie à l'impôt sur le revenu.
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