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lundi 4 juillet 2011

Sortie du décret, avant la fin de l'été ?

Selon un article publié dans le numéro en date du 1er juillet 2011 du magazine "La lettre du cadre territorial", le Gouvernement aurait annoncé, lors de la séance du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) d'avant les congés, que le dispositif légal de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territotiaux serait bouclé avant la fin de l'été.

Rappelons que ce décret devrait préciser les conditions de participation financière des employeurs publics aux contrats et garanties de protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) souscrits par leurs agents. Cette participation ne sera pas obligatoire, et ce malgré les demandes des organisations syndicales et des mutuelles territoriales.

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