Au 1er février 2013, 139 organismes ont fait labelliser un contrat ou un règlement. Parmi ces organismes : 134 mutuelles, 4 assureurs et un bancassureur. A ce jour, aucune institution de prévoyance n'a fait labelliser de contrat.
Pour mémoire, lorsqu'une collectivité territoriale décide de mettre en place une participation financière à la protection sociale complémentaire de ses agents, elle peut choisir entre 2 procédures : la convention de participation ou la labellisation.
Si elle choisit la labellisation, elle ne peut participer qu'aux contrats et règlements qui ont fait l'objet d'une labellisation par un organisme indépendant agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). La liste des contrats et règlements labellisés est régulièrement mise à jour sur le site internet de la Direction générale des collectivités Locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/protection_sociale/complementaire/
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