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jeudi 7 avril 2011

Prévoyance, que dit le projet de décret ?

Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux fixera les conditions de la participation des employeurs publics locaux aux garanties "complémentaire santé" et/ou "prévoyance" souscrites par leurs agents.

Concernant la "prévoyance", comme pour la "complémentaire santé", deux procédures seront à la disposition des employeurs publics : la procédure dite de labellisation, et la procédure dite de référencement. Il est à noter que l'article 32 modifié de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que "les comités techniques sont consultés "sur les aides à la protection sociale complémentaire lorsque la collectivités territoriales ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents". Le choix entre les deux procédures sera donc un enjeu du dialogue social.

Si la collectivité ou l'établissement décide d'avoir recours à la procédure de labellisation, la participation de l'employeur sera versée aux agents disposant d'un contrat labellisé. Rappelons que les contrats seront labellisés par des prestataires indépendants agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). Cette procédure est la plus simple à mettre en place par l'employeur public.

Si l'employeur public décide d'avoir recours à un référencement, il lui incombera d'organiser une mise en concurrence. Les contrats faisant l'objet d'une convention de participation devront répondre à plusieurs critères dont l'absence de sélection en fonction de critères d'âge ou de santé et l'application d'un même taux de cotisation pour tous les agents affiliés. De même, les cotisations ou primes devront être exprimées en pourcentage de la rémunération. Les agents disposeront d'un délai de 6 mois pour rejoindre le contrat référencé (sauf pour les personnes en arrêt de maladie à la date de prise d'effet). Le projet de décret prévoit que les organismes devront apporter "la justification de la maîtrise financière du risque prévoyance".

Il faut retenir que le décret précise que les contrats référencés devront au moins prévoir la couverture du risque incapacité de travail. L'invalidité ne sera donc pas forcément comprise dans ces contrats. Même si le projet actuel de décret ne le précise pas pour les contrats labellisés, cette condition leur sera également très certainement applicable.





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