Certaines collectivités qui souhaitent aider financièrement leurs agents à souscrire des garanties en complémentaire santé et/ou prévoyance n'ont toujours pas fait de choix entre la procédure dite de labellisation et celle dite de la convention de participation.
Pour mémoire, lorsqu'une collectivité opte pour la convention de participation (en propre ou par l'intermédiaire d'un centre de gestion), elle ne peut aider que les agents qui souscrivent à la garantie retenue suite à la mise en concurrence. La question se pose donc pour les agents de résilier leurs garanties antérieures afin de souscrire la nouvelle qui leur permettra de bénéficier de l'aide de l'employeur. Cette question se pose dans une bien moindre mesure dans le cadre de la procédure de labellisation puisque près d'une centaine d'offres sont labellisées, dont celles de la majorité des mutuelles de la fonction publique territoriale et celles des grandes mutuelles interprofessionnelles.
En complémentaire santé et en prévoyance, la majeure partie des contrats sont à échéance annuelle et tacite reconduction. Ils doivent donc être dénoncés par la personne qui souhaite une résiliation au moins 2 mois à l'avance, soit avant le 31 octobre pour les contrats qui arrivent à échéance le 31 décembre (certains contrats, mais ce n'est pas la majorité sont à échéance à la date anniversaire de la souscription).
La quasi-totalité des agents ne sont donc plus en mesure aujourd'hui de résilier leurs contrats en cours. Le fait pour une collectivité de mettre en place une convention de participation n'est, en effet, pas une cause de résiliation automatique des contrats en cours puisque l'adhésion aux garanties proposées par le biais de cette convention reste individuelle et facultative.
La seule solution pour un agent qui souhaite résilier un contrat en cours serait que l'opérateur ne respecte pas les dispositions de la loi Chatel qui prévoit que les différents opérateurs envoient un échéancier annuel ouvrant une période de 20 jours pour dénoncer la reconduction (voir notamment l'article L.221-10-1 du Code de la Mutualité).
Mettre en place aujourd'hui une convention de participation pour aider les agents d'une collectivité est donc tardif et ne permettra d'aider qu'une minorité d'agents. Une solution pour les collectivités souhaitant choisir la convention de participation comme procédure d'aide pour leurs agents peut donc être, pour l'année 2013, de choisir la procédure de labellisation comme solution "d'attente" et de lancer la procédure de convention de participation dès le premier semestre de l'année 2013 afin qu'elle puisse être effective au 1er janvier 2014.
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