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vendredi 9 mars 2012

Déclaration commune de 5 organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux

Cinq organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux (la Fédération des services publics CGT, la FA-FPT, la FNACT-CFTC, l'UNSA Territoriaux et Force Ouvrière) réunies le 21 février 2012 dernier ont fait une déclaration commune suite à l'initiative de plusieurs centres de gestion d'intervenir dans le domaine de la protection sociale complémentaire.  Dans cette déclaration, elles "constatent que certains centres de gestion (CDG) ont pris des initiatives qui sont non conformes à l’état du droit actuel sur la mise en œuvre de ce dispositif".

Par ailleurs, elles rapellent dans ce texte que "la loi du 5 juillet 2010 introduit l’obligation de consulter le comité technique paritaire sur les aides à la PSC quand la collectivité ou l’établissement en a décidé l’attribution à ses agents et l’obligation d’entamer des négociations avec les organisations syndicales afin de définir la politique de PSC" et que le "décret du 8 novembre 2011 confirme le rôle primordial du CTP".

Enfin, elles soulignent "que la compétence en matière de mise en œuvre du dispositif de participation de l’employeur à la participation de la PSC des agents est de la compétence exclusive du CTP, donc des organisations syndicales et du collège employeurs" et que "le rôle du CDG est un rôle de conseil et d'expertise. Il doit donc se consacrer exclusivement à la mission qui lui a été attribuée par la loi".

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