Les nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires territoriaux prévoient, notamment, que les collectivités territoriales peuvent participer financièrement aux garanties labellisées souscrites par leurs agents. Le label qui sera accordé aux garanties susmentionnées ne doit pas être confondu avec certaines certifications "qualité" que possèdent plusieurs opérateurs de protection sociale complémentaire.
Les labels prévus dans le décret du 8 novembre 2011, et qui seront délivrés par des organismes indépendants à partir du 31 août, attestent que les contrats et garanties concernés respectent bien les critères de solidarité prévus par le nouveau dispositif (pas de limite d'âge à l'adhésion par exemple en complémentaire santé...) Ainsi, pour les collectivités qui choisissent de retenir la procédure de la labellisation, elles ont la certitude que la participation qu'elles versent à leurs agents est bien destinée à aider la souscription de contrats qui respectent l'ensemble des critères prévus par le décret du 8 novembre 2011.
Les certifications "qualité" de type ISO 9001, quant-à-elles, objectivent les démarches "qualité" engagées par les organismes concernés pour améliorer la qualité de leurs processus de gestion et le service rendu à leurs adhérents ou clients. La détention, ou non, d'une telle certification peut être utilement prise en compte lors de l'analyse des dossiers de réponses à des consultations lancées pour la mise en place de conventions de participation lorsqu'une collectivité choisit cette procédure. La collectivité a ainsi la garantie que l'organisme retenu est en mesure d'apporter un service adéquat aux agents.
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