Rechercher dans ce blog

jeudi 24 février 2011

La Commission approuve le régime français d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Une nouvelle étape vient d'être franchie par le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. La Commission européenne vient, en effet, de conclure qu'il était compatible avec les règles du traité de l'Union Européenne relatives aux aides d'Etat. Vous trouverez ci-dessous le texte du Communiqué de presse de la Commission en date du 23 février 2011 :

"La Commission Européenne a conclu que le régime d'aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l'UE relatives aux aides d'Etat en raison de son caractère social.
 
"Cette décision montre bien qu'il est possible d'avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu'elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières," a souligné Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la Politique de la Concurrence.

Le projet de régime notifié par la France vise la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Au titre de ce régime, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront verser des participations au bénéfice des agents et retraités, soit au titre de contrats et règlements d'assurance souscrits par leurs agents et auxquels un agrément (label) a été accordé sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel, soit au titre d'une convention de participation conclue avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
 
Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d'organismes d'assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d'un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d'assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés.

L'article 107(2)(a) du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne autorise des aides à caractère social, à condition qu'elles soient octroyées à des individus sur base de conditions non-discriminatoires quant à l'origine des produits ou services concernées.

La Commission a considéré que le régime sous revue est compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui sera entièrement transférée aux agents. Les conditions prévues pour la sélection des organismes sont objectives, transparentes, non-discriminatoires et permettent le développement de la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché relevant.

Le montant total de la participation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements public à leurs agents s'élève approximativement à 56.70 millions d'euros par an, correspondant à une moyenne de 42 euros par agent et par an pour la durée du régime de six ans.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro N 495/2010 sur le site internet de la DG concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News", donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet".

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire