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mercredi 2 février 2011

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux devrait prévoir, entre autre, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement aux  contrats labellisés souscrits par leurs agents. Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure aura le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les assureurs qui devront faire labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs. Pour les agents, cette procédure préservera leur libre choix quant à l'organisme auprès duquel ils pourront souscrire un contrat labellisé.

Qui labellisera les dits contrats ? Quelles seront les conditions pour qu'un contrat soit labellisé ? Comment un agent pourra savoir si son contrat "complémentaire santé" ou "prévoyance" fait partie des contrats labellisés ou non ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre ici.

Qui labellisera les contrats ?

Les contrats "complémentaire santé" ou "prévoyance" seront labellisés par des prestataires privés agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel (ACP). Qui seront ces prestataires ? Le projet de décret prévoit qu'ils devront posséder, notamment, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale". A notre connaissance,  vu les compétences exigées, seuls certains cabinets d'actuariat pourront prétendre répondre à ces exigences. Ce sera aux mutuelles et aux assureurs de demander à ces prestataires de labelliser leurs contrats et garanties.

Les conditions pour qu'un contrat soit labellisé

Pour qu'un contrat soit labellisé, il devra satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.

Les contrats "complémentaire santé" devront ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Selon nos informations, la cotisation d'un retraité par rapport à celle d'un actif de plus de 30 ans ne devrait pas varier dans un rapport de plus de 1 à 3. Ainsi, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 30 ans est de 40 euros, celle d'un retraité ne devra pas dépasser 120 euros. Les contrats "complémentaire santé" devront entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires". Les cotisations ne devront pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.

En ce qui concerne la prévoyance, les garanties des contrats labellisés devront être complémentaires aux garanties statutaires (compléter le demi-traitement versé par l’employeur en cas de maladie…) avec au minimum la prise en charge du risque « incapacité » (demi-traitement en cas de maladie).

Comment savoir si un contrat est labellisé ?

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) mettra sur son site internet la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif.

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