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vendredi 11 février 2011

Les mutuelles territoriales se positionnent sur le projet de décret

Les mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale, fédérées au sein de l’association Uni-ter, ont, dans un communiqué en date du 8 février 2011, déploré la « dimension sociale limitée » du projet de décret relatif à la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Uni-Ter rassemble des mutuelles constituées entre fonctionnaires territoriaux dont la MNT et la MNFCT.
Dans ce communiqué, elles plaident pour "pour la définition de critères de sélection plus stricts dans le cadre des critères de labellisation et des clauses des cahiers des charges des conventions de participation". Elles se prononcent également pour "une réelle régulation permettant à chaque opérateur d’exercer ses activités dans un contexte de concurrence égale et dans le respect de l’intérêt social d’une population aux faibles revenus, notamment au moyen d’une caisse de compensation entre opérateurs permettant d’assurer la solidarité intergénérationnelle".  Dans la foulée, elles se positionnent "pour l'ajout à ce projet d’une dimension sociale plus affirmée qui permette effectivement à l’assuré de retrouver une réelle contrepartie à la participation financière de la collectivité territoriale qui l’emploi".
Les mutuelles professionnelles, réunies au sein d'Uni-Ter, demandent aussi aux pouvoirs publics de rappeler aux collectivités territoriales que "leur intervention en matière de protection sociale complémentaire ne peut avoir pour autre finalité que la détermination des conditions d’attribution de leur participation, et qu’elles ne peuvent en aucun cas se substituer au libre choix de leurs agents". Enfin, elles se prononcent pour "une concertation entre représentants des employeurs et des agents visant à la création d’un régime de prévoyance obligatoire, conçu comme le meilleur moyen de garantir une protection essentielle dans un cadre statutaire et égalitaire pour les agents".

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