Le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents prévoit, notamment, que les employeurs publics locaux pourront attribuer une aide aux agents ayant souscrits un contrat "complémentaire santé" labellisé. Ces contrats devront respecter un certain nombre d'obligations visant à rendre les solidarités intergénérationnelle et familiale effectives.
Pour être labellisés les contrats "complémentaire santé" devront donc répondre à plusieurs critères.
Les garanties proposées devront être exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de lʼassurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire.
Les garanties proposées pourront comporter un choix entre plusieurs options de couverture.
Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par lʼassuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou lʼadhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable. Ainsi, à titre d'exemple si la cotisation d'un actif de 32 ans est de 50 euros, celle d'un retraité de 75 ans ne pourra excéder 150 euros.
Toujours afin de favoriser la solidarité entre générations, les retraités devront pouvoir bénéficier des mêmes garanties que les agents en activités.
Il ne pourra être prévu dʼâge maximal dʼadhésion. Toutefois, la cotisation sera majorée dʼun coefficient lorsque lʼadhésion de lʼagent sera postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du décret, si l'adhésion à un contrat labellisé intervient plus de deux ans après la date de publication du décret.
Seuls les contrats dits "responsables et solidaires" pourront être labellisés. Ainsi, les garanties proposées dans ces contrats ne pourront pas prévoir la couverture de la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (à savoir la participation de 1 euro qui reste à la charge de l'assuré social à chaque visite chez le médecin) ; ces mêmes garanties devront respecter les conditions mentionnées à lʼarticle L. 871-1 du même code (à savoir notamment un moindre remboursement pour les assurés sociaux qui ne respectent pas le parcours de soins).
Dans les contrats labellisés, les cotisations ne pourront pas être fixées en fonction de lʼétat de santé de l'adhérent. De même, elles ne pourront pas être fixées en fonction de la nature de lʼemploi du souscripteur ou en fonction de son sexe.
Les tarifs proposés aux familles les plus nombreuses ne pourront excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.
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