Rechercher dans ce blog

samedi 12 novembre 2011

Quelle date d'entrée en vigueur du dispositif dans la fonction publique territoriale ?

Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

Le décret est donc entré en vigueur le 11 novembre 2011, le lendemain de sa publication au Journal officiel. Toutefois, la mise en place effective des participations ne pourra se faire qu'à partir du moment où la première liste des contrats labellisés aura été publiée, et ceci que la collectivité ou l'établissement choisisse la procédure de la labelisation où de la convention de participation. Cette disposition du décret qui figure à son article 34 est destinée à maintenir une égalité effective entre les deux procédures. La procédure de labellisation devant être mise en place dans un délai maximum de neuf mois à compter de la publication du décret, les premières participations pourront être instaurées par les collectivités territoriales d'ici le 11 août 2012.

D'ici là, les employeurs publics locaux, souhaitant instaurer des participations, peuvent engager le dialogue social en saisissant le Comité technique de la collectivité ou de l'établissement sur ce sujet. Nul doute que le montant des participations, la modulation ou non de ces participations en fonction de critères sociaux, le choix de la procédure qui sera retenue (labellisation ou convention de participation) seront des thèmes à l'ordre du jour des réunions de Comité technique dans de nombreuses collectivités ces prochaines semaines.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire