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jeudi 12 avril 2012

Les participations des collectivités ne pourront plus être exprimées en pourcentage

Désormais les participations des collectivités aux garanties de protection sociale, souscrites par leurs agents, ne pourront plus être exprimées en pourcentage de la cotisation versée par ces derniers. En effet, l'article 24 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents".

Les montants des participations devront donc être exprimés en euros par agent.  Cette disposition s'applique aussi bien pour les participations aux garanties en complémentaire santé qu'en prévoyance, et que la procédure retenue par la collectivité soit celle de la labellisation ou celle de la convention de participation.


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