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mardi 10 avril 2012

Respect du calendrier pour la procédure de labellisation

Le calendrier concernant la procédure de labellisation est respecté. La liste des prestataires habilités à labelliser des contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales a été publié sur le site de l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) le 6 avril.

Quatre organismes au total ont été retenus. Il s'agit de cabinets d'actuaires conseils. Il appartient maintenant aux organismes complémentaires de faire labelliser leurs contrats et règlements auprès de ces prestataires. Ce sont ces derniers qui vérifieront que les critères de solidarité prévu dans le décret du 8 novembre 2011 sont bien respectés. La liste des contrats labellisés devrait être publié au plus tard au Journal Officiel du 10 août de cette année.

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