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mercredi 27 juin 2012

Convention de participation, quelles étapes ?

Les collectivités qui souhaitent mettre en place une participation financière à la protection sociale complémentaire de leurs agents disposent de deux procédures distinctes : la labellisation et la convention de participation. Si la première est particulièrement simple à mettre en œuvre, la seconde nécessite le passage par plusieurs étapes qu'il convient de ne pas omettre.

Ces étapes sont détaillées dans la circulaire n° RDFB1220789C, signée par Monsieur Éric JALON, Directeur général des collectivités locales, le 25 mai 2012. Elles sont au nombre de sept : 1) La collectivité doit d'abord consulter le comité technique et ensuite délibérer sur les éléments essentiels de la future convention ; 2) La collectivité doit ensuite publier un appel à la concurrence (cet appel doit être européen si le montant de participation envisagé est supérieur à 100 000 euros) ; 3) La collectivité doit fournir aux candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de son personnel et des prestations à payer (si la convention de participation concerne la complémentaire santé, les caractéristiques fournies doivent s'étendre à la population retraitée de la collectivité); 4) Les candidats remettent leur offre ; 5) La collectivité examine les offres ; 6) La collectivité consulte de nouveau le comité technique et délibère sur le choix du contrat ou du règlement ; 7) La collectivité signe la convention.

Pour mémoire, la collectivité peut participer financièrement pour la complémentaire santé seule, pour la prévoyance seule, ou pour les deux types de garanties. Une collectivité peut utiliser la procédure de labellisation pour la complémentaire santé et la procédure de convention de participation  pour la garantie maintien de salaire (prévoyance), ou inversement, ou la même procédure pour les deux types de risque.

La circulaire mentionnée plus haut, ainsi que le décret du 8 novembre 2011 et les arrêtés qui l'accompagnent, sont téléchargeables sur le site de la MNFCT à l'adresse suivante : http://www.mnfct.fr/employeurspublics/textes-de-reference

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